À quoi le terme de « principe de légalité » fait-il référence ? Le principe de légalité se définit simplement comme la soumission de l'administration au droit. L'administration doit respecter le droit, obéir à un certain nombre de règles au niveau de ses procédures et de ses actes. Ce principe de légalité permet donc de protéger les droits des administrés.
Pour contrôler les actes administratifs, le juge administratif se réfère à un certain nombre de règles ou normes. Ces normes constituent donc les sources de la légalité administrative.
La source originelle de la légalité administrative est la loi, véritable « cœur battant du système juridique », comme le stipule la Loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation juridique. Le juge administratif vérifie donc la conformité des actes administratifs par rapport à la loi. Cependant, la loi ne peut protéger seule les libertés individuelles et autres droits des administrés. L'apparition d'États autoritaires, voire totalitaires, durant la première moitié du XXème siècle montre bien l'impuissance du juge à protéger les administrés dans un système centré sur la loi. Étant aisément modifiables, sans autre référent, les libertés individuelles peuvent facilement être bafouées. Après la Seconde Guerre mondiale, une dynamique d'élargissement des sources de la légalité administrative va apparaître pour éviter ces dérives du légicentrisme.
Comment les sources de la légalité administrative se sont-elles élargies pour protéger les droits des administrés ?
[...] La jurisprudence de la Cour de justice européenne est une autre source du droit administratif. Articulation avec les normes nationales Deux types de rapports L'internationalisation des sources de la légalité administrative pose la question de l'articulation des normes internationales avec les normes nationales. L'application des traités internationaux diffère selon les systèmes. En Angleterre, le droit interne l'emporte en cas de conflit. Si certains traités s'appliquent directement, il a fallu une loi pour intégrer en 1998 la Convention européenne des droits de l'homme dans le droit anglais. [...]
[...] Multiplication des lois, règlements et actes La loi est la source traditionnelle de la légalité administrative. Si elle se doit de respecter le Constitution, elle s'impose à l'autorité administrative. Son rôle demeure très important. Les textes de loi se sont considérablement développés : de plus d'une centaine de textes par an aujourd'hui contre seulement quelques dizaines en 1945. Cela qui nécessite par ailleurs une multiplication des textes d'application. Il faut ajouter à cela des normes qui ne sont pas des lois, mais qui ont une valeur législative pour le juge administratif : les ordonnances de l'article 92, de l'article 38 une fois ratifié ainsi que les décisions de nature législative prises par le Président de la République en vertu de l'article 16 de la Constitution. [...]
[...] La légalité administrative puise donc également dans la jurisprudence et on tranche encore des questions essentielles dans les tribunaux : la jurisprudence reflète l'évolution de la société, trouve des moyens d'adaptation, répond à la complexité humaine. Elle a enrichi historiquement la légalité administrative et continue de le faire. Et elle se trouve elle-même enrichie de l'élargissement des sources comme nous le verrons avec l'articulation du droit international. La réelle extension des sources non - écrites de cette légalité s'est davantage concrétisée par la reconnaissance de principes généraux du droit. [...]
[...] Nicolo) depuis 1989, le Conseil d'Etat accepte de mener la vérification de la compatibilité des lois, même postérieures, et actes administratifs aux traités internationaux. Il ne s'y sentait pas habiliter auparavant au nom du principe de séparation des pouvoirs et de l'emprise du Conseil Constitutionnel sur le contrôle de la loi. Il voulait aussi éviter un conflit avec le législateur. Il interprète donc l'article 55 comme une habilitation à renoncer à l'application des lois jugées incompatibles à une norme internationale. [...]
[...] Voilà donc l'origine des principes généraux du droit ou PGD. Le terme même de principe général du droit n'apparaîtra que l'année suivante, lorsque dans une même situation le Conseil d'Etat annule une mesure avec l'arrêt d'assemblée Aramu du : il résulte des principes généraux du droit, même en l'absence de texte, qu'une sanction ne peut être prononcé sans que l'intéressé n'ait pu se défendre Il y a des PGD qui garantissent au citoyen des libertés (Liberté du commerce et de l'industrie), l'égalité (devant l'impôt, devant les charges publiques, etc.), des droits en matière sociale (droit de mener une vie familiale normale, interdiction de licencier une salariée en état de grossesse, Ils définissent aussi des procédures juridictionnelles et administratives. [...]
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