Un droit supérieur à l'État - Philippe Braud (2006)

Extraits

[...] C'est donc cette limitation qui va permettre de conserver les libertés fondamentales et droits fondamentaux des individus d'une société. Au sein de cette partie nous avons montré les conséquences des systèmes antérieurs dus à l'absence de droit supérieur à l'État puis nous avons vu que la théorie allemande était devancière de la notion d'État de droit, à présent dans la seconde partie nous étudierons la norme supérieure qui a permis à la loi de perdre sa suprématie. II- La désacralisation de la loi Malgré la citation d'Henri Lacordaire « entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime, et la loi qui affranchit », la loi va perdre de sa valeur et doit donc être conforme à la Constitution. [...]

[...] Cependant d'un point de vue historique, le droit positif peut être critiqué de cette façon, il légitime certains comportements. En effet, l'auteur évoque « les expériences totalitaires, et leurs crimes de masses, ont fait prendre conscience de la nécessité d'encadrer l'État », il convient d'indiquer que le peuple est souverain et est à l'origine d'une création d'une loi, elle n'en est pas pour autant forcément légitime, en effet la constitution est présente pour éviter que la loi soit la norme suprême puisque cette dernière peut porter atteinte à nos libertés, par exemple les terribles expériences nazies et fascistes vont provoquer la désacralisation de la loi. [...]

[...] Le but est de vérifier la constitutionnalité des lois, en effet, chaque politique ayant sa politique à mener, sa vision de plusieurs sujets, la constitution et le Conseil constitutionnel limite le champ d'action du pouvoir. Bien que les représentants du peuple, donc l'Assemblée nationale vote une loi qu'ils estiment, peut-être à juste titre une loi essentielle pour garantir l'ordre public et protéger le citoyen, si cette loi apparaît comme inconstitutionnelle, le Conseil constitutionnel peut censurer cette loi au nom de principe supérieur à l'intérêt d'une seule question. [...]

[...] Un droit supérieur à l'État – Philippe Braud (2006) Hans Kelsen (1881-1973) a défini l'État de droit comme un "État dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s'en trouve limitée". Ce texte « un droit supérieur à l'État » écrit par Philippe Braud en 2006 nous parle de la notion d'État de droit, de la provenance de cette théorie allemande, mais également d'un droit qui s'appliquerait non seulement aux citoyens, mais aussi à l'État, c'est-à-dire qu'un droit supérieur à l'État doit être instauré pour limiter le pouvoir de ce dernier. [...]

[...] La définition du constitutionnalisme est un texte qui encadre les États, les gouvernés, le pouvoir de manière générale. Le constitutionnalisme instaure une séparation des pouvoirs, garantie d'une démocratie et donc entraîne un État de droit où l'arbitraire est au maximum supprimé. La supériorité de la Constitution sur toutes les autres normes permet l'existence de l'État de droit, même si la Constitution est modifiable (référendum ou vote du congrès à Versailles à la majorité des 3/5e) et a été modifiée 24 fois (exemple passage septennat au quinquennat en 2000). [...]