Le droit public est-il devenu trop complexe ?

LÃ©a K.

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Le droit public est-il devenu trop complexe ?

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Thèmes abordés

droit public, complexe, Union européenne, Traité sur la stabilité, la coordination, la gouvernance, législateur, sécurité juridique, jurisprudence, simplification législative

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En 2006, le Conseil d'Etat a consacré son rapport public annuel aux thèmes de la sécurité juridique et de la complexité du droit. Il y relevait notamment que la complexité croissante des normes menaçait l'Etat de droit et que ses effets étaient néfastes tant pour le législateur que pour la société. Face à la complexité du droit public, l'usager est en effet généralement « égaré », les opérateurs économiques sont confrontés à une réelle insécurité et les juges « perplexes » quant à l'application de ce droit.

Sommaire

Le droit public ne cesse d'évoluer vers un droit toujours plus complexe, en dépit du renforcement récent des exigences constitutionnelles en matière de clarté du droit
1. La multiplication des sources du droit public et l'inflation normative ont conduit à une complexification du droit public d'un point de vue tant quantitatif que qualitatif
2. En réponse à la complexification du droit public, le juge a dégagé de nouvelles exigences constitutionnelles visant à clarifier la norme
Les efforts accomplis par le juge et par le législateur en matière de simplification du droit public demeurent toutefois insuffisants, ce constat devant conduire à poursuivre la rationalisation du droit public par de nouveaux moyens
1. Les efforts accomplis par le juge en vue de clarifier le droit et, in fine, d'assurer un minimum de sécurité juridique ne sauraient suffire
2. En parallèle et en application des principes dégagés par la jurisprudence, les récents efforts de simplification entrepris par le législateur doivent être poursuivis

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Extraits

[...] Si la simplification de la législation est un objectif global qui doit animer la procédure d'élaboration, d'adoption et d'application des lois, des instruments de simplification organisationnelle peuvent également être mis en œuvre. À cet égard, l'actuel projet de code, relatif aux relations entre le public et les administrations, officiellement lancé par la loi du 12 novembre 2013 (document doit ainsi permettre non seulement d'améliorer la lisibilité et l'accessibilité des normes régissant la procédure administrative non contentieuse, mais également de simplifier, d'un point de vue pratique, les relations entre les administrations et les usagers. [...]

[...] Le stock des normes existantes doit ainsi être rendu plus lisible et plus accessible. Ainsi que le suggère l'accord interinstitutionnel de l'Union européenne Mieux légiférer (document à propos de la législation européenne, la simplification de la législation peut s'effectuer de plusieurs manières : à travers l'abrogation d'actes devenus obsolètes ou trop rigides, à travers la codification à droit constant et à travers la refonte, définie ici comme une codification comportant des modifications de fond. Ces trois modalités de simplification pourraient ainsi être mises en œuvre de manière pertinente tant au niveau national qu'européen. [...]

[...] Le droit public serait ainsi devenu trop complexe pour être compris non seulement par l'administration elle-même, mais également et surtout- par ses administrés. Or, cette évolution pose plusieurs questions : un droit public si complexe remplit-il encore efficacement ses missions essentielles, à savoir encadrer l'administration et ses rapports avec les administrés ? Par conséquent, faut-il freiner ce mouvement de complexification, le laisser se poursuivre ou le maîtriser en le rationalisant ? I. Le droit public ne cesse d'évoluer vers un droit toujours plus complexe, en dépit du renforcement récent des exigences constitutionnelles en matière de clarté du droit. [...]

[...] et autre, de 2010 (document 3). Le juge constitutionnel censure par conséquent toute complication qui n'est pas motivée par des considérations d'intérêt général. Une disposition fiscale de la loi de finances pour 2006, qui comprenait de très nombreux renvois, avait ainsi été censurée au motif qu'elle apparaissait trop complexe pour être intelligible. En outre, le juge administratif applique ces principes aux actes réglementaires. Dans un arrêt Société KPMG de 2006, le Conseil d'État a en effet confirmé que la violation de l'objectif de clarté et d'intelligibilité de la norme pouvait être invoquée à l'encontre d'un décret. [...]

[...] Enfin, participe de ce mouvement de complexification l'émergence, à côté ou à la place des normes classiques, d'une normativité graduée qui s'exprime par le recours à des quasi- contrats ou à des procédés de droit souple tels que des recommandations ou des chartes. Ces procédés nouveaux, qui ne créent pas de droit ou d'obligations sanctionnables, peuvent émaner d'acteurs publics et constituent, par leur effet normatif incertain, un signe de la complexification du droit public. La complexification du droit public est également causée par le phénomène couramment dénoncé de l'inflation normative. Ce phénomène d'inflation concerne non seulement les lois proprement dites, mais également les ordonnances. [...]

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