Droit à la mort, droit positif, droit au suicide, euthanasie, Loi Léonetti, liberté individuelle, absence d'incrimination du suicide, infractions satellites, non-assistance à personne en danger, code de la santé public, droit général au suicide assisté
Le droit à la mort s'entend comme le droit pour une personne vivante de choisir la mort comme issue, autrement dit, il renvoie à la question du droit au suicide et à l'euthanasie. Historiquement la notion de suicide n'est apparue qu'à partir du XVIIIe siècle juridiquement. En droit romain il était prohibé sous l'antiquité s'il était fait dans le but de frauder le fisc, et en France il a été interdit originellement pour des raisons religieuses, les hommes ne pouvant disposer de leur propre corps. La répression du suicide s'est d'ailleurs généralisé en France à partir du VIe siècle avec comme sanction le refus de sépulture. Certains auteurs à partir du XVIIIe vont commencer à critiquer la sanction du suicide, comme par exemple Montesquieu. D'autres défendront la sanction du suicide. Serpillon dira que « le crime est plus grave que l'assassinat, il est regardé comme un crime de lèse-majesté divine ».
[...] Cependant, bien qu'interdit, il ne fait pas l'objet d'incrimination pour plusieurs raisons. Selon François Terré, le suicide est fondé sur la liberté individuelle d'où le fait qu'il ne soit pas interdit, mais étant contraire à la morale, le législateur est fondé à en empêcher la réalisation et à la prévenir. Un autre raison de l'absence d'incrimination du suicide, encore plus logique est que la menace de sanction sur une personne qui veut en finir avec la vie est inefficace. Pour autant, si le suicide lui-même n'est pas incriminé, certaines infractions satellites sont présentes, notamment la provocation au suicide (art. [...]
[...] En droit romain il était prohibé sous l'antiquité s'il était fait dans le but de frauder le fisc, et en France il a été interdit originellement pour des raisons religieuses, les hommes ne pouvant disposer de leur propre corps. La répression du suicide s'est d'ailleurs généralisé en France à partir du VIème siècle avec comme sanction le refus de sépulture. Certains auteurs à partir du XVIIIème vont commencer à critiquer la sanction du suicide, comme par exemple Montesquieu. D'autres défendront la sanction du suicide. [...]
[...] B-L'intervention du législateur en matière d'euthanasie C'est par le biais de la loi Léonetti du 22 avril 2005 que le législateur s'est exprimé. Cette loi prévoit en effet l'adjonction au code de la santé public de l'article L1110-5 venant prohiber l'acharnement thérapeutique. Ne consacrant pas l'euthanasie, cette loi a semblé lui ouvrir la loi, puisque l'arrêt de soins d'un malade peut être choisi même si cela doit entrainer la mort. Cette prohibition de l'acharnement thérapeutique est une forme d'euthanasie passive. [...]
[...] B-Vers une évolution ? Cela semble logique dans la mesure où de notre nombreuses affaires qui tombent dans le débat public comme celle de Vincent Lambert ne se règle pas de manière satisfaisante. On peut d'abord parler d'une opposition entre les juges administratifs français qui comme énoncé font preuves d'une certaine réticence à prendre une décision d'arrêt des soins pouvant mener à la mort d'une personne, et entre les juges de la CEDH qui défendent un droit pour les malades en fin de vie de recourir au suicide assisté. [...]
[...] Le premier point concerne la concertation de manière collégiale entre les médecins traitant et la famille où à défaut un proche. La décision finale appartient aux médecins traitant après consultation de la famille sans que cette dernière n'ait de cadre bien défini (est-ce que les avis des cousins, tantes ont autant de valeur que celle des enfants, conjoints De plus si un membre de a famille suffit, le problème se pose de la divergence d'opinion quant à l'arrêt des soins ou non en cas de nombreux membres de la famille. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
