Droit de l'entreprise - publié le 17/06/2008

Extraits

[...] Une entreprise est civile parce que son objet social est civile. Il faut que l'objet social tel que fixé par les statuts de la société relève du droit civil. Les sociétés de gestion immobilière, bon nombre de sociétés regroupant des personnes exerçant des professions libérales entrent dans ce cas de figure. Avant d'en arriver à ce critère de l'objet, le droit applicable a suivi un long cheminement. Au XIXe siècle, toute société était en principe civile. Par la suite, la forme commerciale a gagné du terrain sur la nature essentiellement civile de la société. [...]

[...] C'est le point de vue de Mr François Xavier Vincenzini pour qui on est commerçant par l'exercice de l'activité commerciale et uniquement pour cette raison. Examen attentif de la loi et de la JP. Cependant, le débat demeure essentiellement sur un plan terminologique et n'affecte pas le fond. La commercialité de fait consiste finalement dans une commercialité sanction dans laquelle le supposé commerçant porte le poids de toutes les obligations commerciales sans bénéficier d'aucun des avantages liés à cette qualité. [...]

[...] La loi prévoit que la sanction ne peut être inférieure à 5 ans. - autorisations : le législateur soumet l'exercice de l'actvT cial à une autorisation préalable de l'adm. Ce régime d'autorisation appelle une appréciation restrictive. Il s'agit d'un tempérament à une liberT constitutionnellement garantie. Les autorisations présentent un caractère limitatif, c'est l'IG qui justifie les limitations apportées à l'exercice du com. - incapacité de protection d'intérêt particulier - les mineurs : art L121-2 CCom interdit aux mineurs mm émancipés d'être com. [...]

[...] L'imma au RCS produit d'importants effets aussi bien sur le com que sur l'actvT cial et au delà. Ces effets visent l'etpr elle mm, concerne les actes soumis à l'imma, les pers initiant l'actvT de l'etpr. - Effets à l'égard de l'etpr L'imma identifie l'etpr. Une fois l'imma effectuée, l'INSEE attribue un num d'identification à l'etpr qui sert à identifier l'etpr dans le répertoire national des etpr. Num attribué aux socT qui viennent d'être crées et immatriculer. Pour les établissements 2nd, un num particulier peut leur être attribué. [...]

[...] Ce mécanisme emprunte celui de l'attribution préférentiel des fonds agricoles. De même, le conjoint collaborateur d'un commerçant pourra bénéficier d'une rémunération prélevée sur l'actif du commerçant décédé. Article 14 de la loi du 30 décembre 1989, cette rémunération est perçue si et seulement si le conjoint du commerçant prouve sa collaboration pendant une période d'au moins 10 ans sans avoir obtenu du commerçant, ni salaire, ni part de bénéfice de l'entreprise. Le commerçant de fait Cette expression vient de la doctrine et désigne les personnes astreintes à subir les contraintes rigoureuses nées de la qualité de commerçant sans pouvoir bénéficié des avantages de la progression commerciale (que les inconvénients) Exemple : personne exerçant le commerce sans être immatriculées au RCS ou encore la personne qui pratique une activité commerciale soumise à autorisation sans avoir obtenu cette autorisation. [...]