Discours préliminaire au projet Code civil - Jean-Étienne-Marie Portalis

Extraits

[...] Ils effectuent ainsi un acte judiciaire et non législatif. Par ailleurs, cette méthode entraîne un encombrement législatif important et extrêmement néfaste tant pour les citoyens que pour les députés. La durée des procès s'allonge et les législateurs sont emportés par une multitude de détails sur lesquels ils doivent statuer. Leurs décisions impliquent donc d'une part que les lois se multiplient au point de nuire aux lois générales et élémentaires, d'autre part que ces lois sont marquées de rétroactivité provoquant l'injustice pour ceux dont le procès a déjà été jugé. [...]

[...] Le principe d'égalité est mis en avant pour rompre avec les habitudes de justice absolutiste de la monarchie. Les méthodes judiciaires de l'Ancien Régime sont abolies au profit de la démocratie. L'application de ces lois permet donc d'atteindre au plus près cette égalité entre tous les ressortissants, qu'ils siègent à de hautes fonctions de l'État ou non. De ce fait, lorsque la loi est claire, le juge la met en place sans difficulté. Dans ce cas, il est même cantonné à être la bouche qui prononce les paroles de la loi comme l'illustre Montesquieu. [...]

[...] De ce fait, la pratique de la loi a été réglementée. En effet, Hobbes et Rousseau ont décrit l'omnipotence du législateur en insistant sur la portée générale de la loi lorsqu'elle est dictée par son auteur. Elle doit être générale, tant dans son autorité envers ses destinataires que dans les matières sur lesquelles elle s'exerce. La loi est l'une des manifestations de la volonté générale par le peuple lui-même ou par la nation représentée par des députés. Les privilèges sont abolis. [...]

[...] Discours préliminaire au projet Code civil - Jean-Étienne-Marie Portalis Les lois inutiles affaiblissent les nécessaires. Cette célèbre citation du philosophe des Lumières, Charles de Montesquieu, tirée de son œuvre De l'Esprit des lois (1748), illustre parfaitement le propos de Jean-Marie- Étienne Portalis qui démontre que les lois tendant à être trop individuelles altèrent le pouvoir des autres lois dont la portée se doit d'être générale. Par conséquent, Portalis propose dans ce passage, une délimitation du pouvoir du législateur dans l'élaboration de la loi, au profit du rôle du magistrat dans la création jurisprudentielle. [...]

[...] Usage des référés législatifs, la subordination des juges Les rescrits sont le produit d'une libération des parlements par rapport à la monarchie absolue. C'est notamment par ce procédé que les législateurs imposent leur supériorité sur les magistrats. Ceux-ci sont donc totalement subordonnés aux députés, car il leur est interdit de créer la loi, de l'interpréter, de combler ses lacunes ou son absence. Malgré tout, ils restent dans l'obligation d'établir un jugement sous peine de forfaiture. Le phénomène du légicentrisme apparaît donc avec la Révolution. [...]