Le discours de Portalis - publié le 08/08/2011

Extraits

[...] On différencie donc la tâche du législateur de celle du magistrat. Les lois s'avèrent donc utiles, dans le respect des traditions et coutumes mais les lois aboutissent aussi à des inconvénients. II- Les limites de la loi Les lois font qu'on ne peut pas tout prévoir et que ces lois régissent des cas complexes donc elles sont difficiles à simplifier A-Tout n'est pas prévisible En effet, même s'il est possible « de calculer les avantages que la théorie nous offre » d'une loi qui serait nouvelle, il est impossible « de connaitre tous les inconvénients que la pratique seule peut découvrir ». [...]

[...] La France comporte tellement de professions, de domaines en tout genre que simplifier les lois au maximum relève de l'impossibilité. Un autre argument pour la non simplification de la loi est que les citoyens se sentiraient trop libres sinon ils seraient « sans règle et sans garantie ». Des lois trop simplifiées pourraient amener des cas qui flirteraient avec la légalité de cette même loi dû à son manque de précision, ce qui pourrait aboutir à des mauvaises interprétations de cette loi et donc d'infractions qui ne seraient malgré tout pas réprimandées. [...]

[...] Les lois sont aussi nécessaires. En effet la France est un pays où « les citoyens ont des biens à conserver et à défendre, des droits politiques et civils » donc comme les citoyens ont de multitudes de possibilité dans une nation aussi riche que la France, il faut nécessairement des lois pour pouvoir encadrer toutes ces possibilités. Les lois des douze tables sont considérés comme bonnes puisqu'elles « sont sans cesse proposées pour modèle ». Mais Portalis rappelle que la France est un peuple naissant en termes d'institutions et de ce fait on ne peut prendre ces lois comme supports puisque Rome a atteint son apogée en ayant tout de même par la suite connu beaucoup de changements. [...]

[...] Ce dernier droit était surtout oral ce qui rend complexe le regroupement de ces coutumes dans la partie nord de la France. Edicter des lois en prenant en compte ces coutumes sera donc une tâche difficile. Il faut ajouter à cela le fait de devoir aussi concilier le droit de la partie sud de la France à savoir le droit romain. Il y aura aussi peu de nouveautés de lois : « il faut être sobre de nouveauté en matière de législation » car comme le dit ensuite Portalis on ne peut prévoir les effets donc peut-être que même si les lois sont faites en respect des coutumes, il n'est pas improbable de penser que de nouvelles lois pourraient modifier les comportements, les coutumes de certaines personnes. [...]

[...] Cette idée renforce le caractère non novateur du code civil. Tout prévoir est utopique comme l'indique clairement Portalis : « Tout prévoir est un but qu'il est impossible d'atteindre ». Tout au long de ce discours il y a une véritable modestie de la part des rédacteurs qui sont très lucides sur le fait que le code civil ne peut pas tout prévoir. L'idée d'impossibilité est reprise ensuite puisque Portalis énumère l'éventail de possibilité telles que « les besoins de la société, la communication si active des hommes, leurs intérêts sont si multipliées etc. [...]