Les défis actuels de la procédure judiciaire

Extraits

[...] Il a été rendu dans sa première partie le 25 juin 2008 ; il concerne la procédure d'appel (intitulé célérité et qualité de la procédure d'appel Ce rapport est la suite logique d'un premier rapport rendu en 2004 qui avait pour objectif de rationaliser la procédure en première instance. En 2008, il s'agit de s'intéresser à la procédure d'appel et du rôle qu'il faut lui donner. L'appel est une voie de réformation, mais aussi une voie d'achèvement du litige (l'occasion d'intégrer au litige un certain nombre de questions qui n'avaient pas été envisagées). Pour rationaliser le travail des juges, le rapport Magendie a préconisé d'étendre au stade de l'appel, le principe de concentration des demandes (préconisation contestée). [...]

[...] La réforme de la prescription opérée par la loi du 17 juin 2008 a aussi joué un rôle. Le contrôle de constitutionnalité a posteriori, par voie d'exception a été mis en place à l'article 61-1 de la constitution avec la réforme du 23 juin 2008. Cette réforme nécessitait l'adoption d'une loi organique (10 décembre 2009). Cette loi organique met en place la question prioritaire de constitutionnalité Cette question prioritaire de constitutionnalité est entrée en vigueur le 1er mars 2010. Depuis le 1er mars 2010, le justiciable peut soulever l'inconstitutionnalité d'un texte par voie d'exception (s'ajoute au contrôle de constitutionnalité par voie d'action). [...]

[...] Les défis actuels renvoient aussi à la crise de la justice. La demande judiciaire est de plus en plus forte, la société est plus procédurière. Les réformes se succèdent. Les teles procedures Les télés procédures renvoient à un échange dématérialisé de données entre les acteurs du procès, les juridictions et les usagers du procès (avocat, justiciable). Les télés procédures renvoient à l'idée que des documents transmis jusque-là par voie papier peuvent être transmis désormais par voie électronique, que des recours peuvent être formés par voie électronique, tout comme des mises en demeure, des mémoires, de demandes exécutions. [...]

[...] Il a donc été mis en place, premièrement, un système de double filtre. Deuxièmement, il a été prévu des délais ; la juridiction doit transmettre sans délai la question au conseil d'Etat ou à la cour de cassation qui aura 3 mois pour jouer le rôle de filtre, le conseil constitutionnel ayant 3 mois pour répondre. Cette réforme va conduire à des changements importants notamment concernant la nature du conseil constitutionnel (avec cette réforme constitutionnelle, le conseil constitutionnel est devenu une véritable juridiction qu'un particulier va saisir). [...]

[...] Le rapport propose d'intégrer le règlement amiable du contentieux familial (par le biais de la médiation familiale) et de rationaliser la procédure en élargissant les compétences du JAF. Le rapport Guynchard a été entendu avec la loi du 12 mai 2009. Le JAF traite de toutes les suites du divorce, et du contentieux relatif à la division d'un PACS. Un autre projet de loi est à l'étude pour remanier le statut du juge de proximité. iii. le rapport Darrois. Il a été remis le 8 avril 2009 à la chancellerie. [...]