La définition du consommateur - publié le 08/09/2014

Extraits

[...] Mais très souvent la cour de cassation reste dans une définition stricte du consommateur, elle refuse systématiquement cette protection au professionnel et si bien aux épargnants. B. Le consommateur définit comme une personne morale La définition du consommateur donnée précédemment ne concerne que les personnes physiques. Dans ce cas on peut déjà considérer qu'une personne morale ne peut être un consommateur et cette idée à notamment était confirmé dans un arrêt de la troisième chambre civil, cour de justice des Communautés Européennes (CJCE), le 22 novembre 2001. [...]

[...] La définition du consommateur Le consommateur peut être appréhendé de différentes manières, bien qu'étant avant tout un individu. D'un point de vue économique, il est généralement défini comme toute personne physique qui, en dehors du cadre de son commerce, de ses affaires ou de sa profession, passe un contrat avec un fournisseur lui-même dans l'exercice de son activité professionnelle ou commerciale. D'un point de vue politique, le consommateur est vu comme un électeur potentiel notamment. Enfin, d'un point de vue juridique, c'est une notion qui s'avère plus complexe, certaines dispositions ont été mises en place s'agissant de la consommation et du consommateur et un code a même été consacré cette matière : le code de la consommation qui met en place le droit et la protection pour le consommateur. [...]

[...] Dans un arrêt du 15 mars 2005 de la première chambre civile, la Cour de Cassation note que le texte français fait référence à la fois au consommateur et au non professionnel notions qui, selon elle, sont distinctes et n'exclut pas les personnes morales de la protection des clauses abusives (article L.132-1 du Code de la consommation). La notion de non professionnel permet manifestement en droit français l'extension de la législation sur les clauses abusives aux personnes morales. Malgré tout, ce n'est pas une nouvelle définition du consommateur au profit de la personne morale non professionnelle qui est donnée ici. [...]

[...] La jurisprudence va rendre des arrêts qui vont caractériser cette volonté de définir étroitement la notion du consommateur. C'est ainsi que la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 17 novembre 1998 par la première chambre civile, est allé dans le sens d'une conception plus étroite encore du consommateur puisqu'elle a considéré que la législation protectrice n'a pas vocation à s'appliquer aux contrats conclus entre professionnels. Mais également, dans l'arrêt rendu le 5 mars 2002 par la première chambre civile, la Cour de Cassation est revenue au critère de rapport direct La jurisprudence n'incluant d'ailleurs que les personnes physiques. [...]

[...] Conclusion La définition propre du consommateur reste encore à éclaircir, une harmonisation du droit français et communautaire serait souhaitable dans la mesure où la jurisprudence se voit parfois rendre des arrêts différent traitant du même sujet. Néanmoins cette étude montre qu'il ya un élargissement de sa définition stricte, le non professionnel est une personne protégé, par le code de la consommation, sans pour autant avoir la qualification de consommateur. Ceci est une ouverture, autrement dit une protection large vers le droit de la consommation. Ceci manifeste une volonté de la jurisprudence d'apporter une solution claire et précise de cette notion . [...]