Le 4 octobre 1958, la France adopte une nouvelle constitution, délaissant la 4ème république et son organisation propre au profit de la cinquième république. Les conséquences de ce changement ont entraîné des modifications de taille dont, pour les plus importantes, la place de la loi dans l'organisation politique.
La loi peut être définie, en premier lieu, dans un sens formel. Elle désigne dans ce cas la norme juridique crée par le Parlement et prenant place dans l'organisation politique française, et donc, dans la hiérarchie des normes. En second lieu, dans un sens matériel, la loi peut désigne toute norme juridique crée ou non par le Parlement, qui possède un caractère obligatoire et à laquelle chacun est soumis.
Lorsqu'il s'agit de la place de la loi au sein d'une organisation politique, de son évolution, la loi doit être étudiée avec le premier sens qu'elle peut avoir, c'est-à-dire la loi comme norme créée par le Parlement.
Depuis la chute de la monarchie datant de la fin du XVIIIe siècle, et ce jusqu'à la Constitution du 4 octobre 1958, la loi était considérée comme une norme parfaite, puisque traductrice de la disparition de la monarchie, du pouvoir absolu au profit de la liberté et de la démocratie.
La constitution du 4 octobre 1958 peut se caractériser par une nouvelle organisation politique qui diffère en de nombreux points avec les constitutions précédentes. La constitution est traductrice de l'apparition d'un rééquilibrage du régime parlementaire par un renforcement important du pouvoir exécutif. En face du pouvoir législatif se dresse désormais un réel pouvoir gouvernemental. Ces facteurs caractérisent la constitution comme responsable de la perte de l'importance normative de l'organe législatif et donc, d'une possible perte de valeur de la loi qui en émane.
Dans quelle mesure la Constitution française du 4 octobre 1958 traduit-elle un déclin de la loi et comment se manifeste-t-il?
La constitution du 4 octobre 1958 présente des nouveautés qui caractérisent un déclin de la loi (I). Simultanément, la constitution caractérise un déclin de la loi en la soumettant à d'autres normes (II).
[...] La célèbre décision du 16 juillet 1971, le conseil constitutionnel étend son champ de compétences en intégrant au bloc de constitutionnalité le préambule de la constitution, laquelle renvoyant a la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi qu'aux principes fondamentaux reconnus par la république. Ce nouvel élargissement soumet la loi à de nombreuses et nouvelles règles susceptibles de s'opposer à son adoption. Le conseil constitutionnel n'a pas pour seule fonction de contrôler la conformité des lois à la constitution. L'article 59 de la constitution lui attribue la compétence sur le contrôle du contentieux électoral, compétence initialement attribuée aux assemblées législatives. [...]
[...] La construction Européenne est venue, elle aussi affaiblir la loi. Désormais, des pans entiers du domaine législatif échappent au législateur national pour échoir aux instances Européennes. Bibliographie -Droit constitutionnel, Pierre Pactet, 24e édition, Dalloz-Sirey -Droit constitutionnel, Francis Hamon et Michel Troper, Lgdj, 2003. [...]
[...] La loi réduite dans ses fonctions La premier fait qui caractérise le déclin de la loi au sens de la constitution est l'amoindrissement du parlement et donc de la loi. La décision politique n'est plus prise au sein du parlement mais au sein du gouvernement, de la sphère exécutive C'est dans le gouvernement que sont prises les grandes politiques qui réclament une décision rapide. Initialement et sous les républiques précédentes, la loi possédait un domaine d'application très large et le parlement avait un champ d'exercice étendu. [...]
[...] Un tel contrôle est apparu progressivement sous l'empire de la constitution de 1958. Comme avant 1958 la loi est soumise aux traités internationaux en vertu de l'article 55 de la constitution. Cependant, dans un arrêt du 25 janvier 1975 relatif à l'interruption volontaire de grossesse, le conseil constitutionnel se déclare incompétent pour contrôler la conformité des lois aux accords et traités internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés. Dès lors, les juges de l'ordre judiciaire et administratif ont, non sans hésitation, comblé la défaillance du gardien de la Constitution et s'assurer de la conformité des lois, même postérieures, aux traités. [...]
[...] II - Depuis la constitution de 1958, le déclin de la loi résulte de sa soumission à d'autres normes Désormais, la constitution du 4 octobre 1958 instaure un nouvel organe, le conseil constitutionnel qui implique une soumission impérative de la loi à la constitution La loi est soumise également à la présence d'un ordre international reconnu par la constitution La soumission aux normes constitutionnelles Les lois sont soumises a un ensemble de règles qu'elles doivent respecter, règles qui limitent la liberté du législateur dans la mesure où il ne peut voter des lois que iraient a leur encontre : ce corps de règles supérieur est la constitution. Sur le même modèle que la constitution du 4 octobre 1958, la constitution de la 4ème république soumettait les lois à la constitution. [...]
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