contrôle juridictionnel, discrimination, loi fiscale, prestation pécuniaire, légalité de l'impôt, annualité de la loi fiscale, intérêt général, avoirs fiscaux, juridictions européennes
L'impôt est une pratique très ancienne de la part des autorités investies du pouvoir qui permet à l'État de se faire grâce en assurant la prospérité du plus grand nombre et donc d'asseoir sa puissance mais l'impôt est également une notion très actuelle comme l'idée d'une imposition sur les grandes fortunes à 75% sur la tranche des revenus supérieurs à un millions d'euros ou encore le très controversé ISF, qui ne représente qu'une infime partie des recettes de l'État.
[...] En l'espèce, la différence de situations rend possible l'existence d'une discrimination de la part du législateur. La jurisprudence du Conseil constitutionnel s'est développée et affinée cherchant pour justifier des discriminations l'intention du législateur de satisfaire l'intérêt général. Dès la fin des années 1980, le Conseil constitutionnel cherche à autoriser la discrimination sur la base d'un tel intérêt général comme dans une décision 86-209 DC du 3 juillet 1986, Loi de finance rectificative pour 1986 dans laquelle le juge constitutionnel cherche dans l'intention du législateur un tel intérêt général qu'il appartient à ce dernier d'apprécier. [...]
[...] Le principe de non-discrimination fiscale des ressortissants d'États tiers vis-à-vis des nationaux Le juge de l'impôt désigne à la fois les juridictions suprêmes des deux ordres juridiques : administratif et judiciaire. Cette dualité a conduit à une répartition du contentieux de l'impôt fonction de la nature de l'imposition : le Conseil d'État recevant le bloc des impôts directs et la Cour de cassation les impôts indirects. Il est difficile d'expliquer l'origine de cette séparation, mais les compétences attribuées au gré de la création de nouveaux impôts se sont faites sans respect du postulat de départ. [...]
[...] En effet, cette protection reste assez timide de la part des juridictions nationales contrastant face à une certaine audace de la part des juridictions européennes (II). Cela permettra d'évoquer la notion d'égalité en droit fiscal au regard des différentes sources nationales et européennes dont ces dernières ont connu un important développement au cours de ces dernières années. I. Une sanction timide de la discrimination fiscale opérée par le juge constitutionnel Le principe égalitaire tel que résultant du bloc de constitutionnalité fait l'objet d'une garantie constitutionnelle mais fait l'objet d'une protection non prévisible, voire instable, ne garantissant pas le respect d'une certaine sécurité juridique A. [...]
[...] Cet encadrement juridique a débuté, et ce, conformément à la tradition des grandes révolutions par la reconnaissance de la loi comme source principale et exclusive de l'impôt. Mais aujourd'hui on observe une multiplication de ses sources qui complexifie le droit fiscal. Ces sources sont nombreuses et on y retrouve la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, la Constitution du 4 octobre 1958, mais aussi des conventions internationales comme la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ou encore des conventions bilatérales avec d'autres États. [...]
[...] L'impôt est par nature confiscatoire et entraîne une certaine privation, confiscation des droits de propriété et de liberté. Quid de l'égalité ? La Cour européenne des Droits de l'Homme consacre un principe de non-discrimination en matière fiscale afin de garantir le principe d'égalité étendu aux impôts et autres contributions. Il est expressément prévu dans l'article 1er du Premier Protocole additionnel que le droit au respect des biens n'est pas affecté par les prérogatives dont disposent les États de mettre en cause ce droit notamment par le biais des impôts. [...]
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