Contestation de la loi, République française, souveraineté du peuple, Siècle des Lumières, Hans Kelsen, textes législatifs, cadre juridique
La loi est l'expression de la volonté générale soit qu'elle punisse soit qu'elle protège. Cette affirmation est le berceau de la philosophie de Rousseau et plus largement des humanistes du Siècle des Lumières. Aussi semble-t-il paradoxal de contester la quintessence même de la souveraineté du peuple. Une loi désigne, au sens large, toute disposition émanant d'une autorité publique et présentant un caractère de généralité, d'obligation et d'impersonnalité. Au sens strict, elle englobe les actes émanant du pouvoir législatif. La majorité des lois sont cependant établies par le gouvernement soit un organe exécutif. Sources d'ordre public et écrit, les lois se situent après la constitution dans la pyramide hiérarchique des normes de Hans Kelsen. Les textes législatifs sont composés des lois ordinaires, des lois constitutionnelles et des lois organiques. Les lois sont appliquées après leur entrée en vigueur qui suit leur publication au bulletin officiel de la République française et n'ont pas de cessation pour désuétude, mais par abrogation tacite ou expresse.
[...] Lors de la ratification d'un Traité en France, celui-ci a vocation par l'article 55 à être supérieur aux lois. Cependant des cas de contestation de l'application d'une loi en dépit de ce principe ont poussé ces deux juridictions à statuer. C'est le cas pour l'arrêt dit Café Jacques Vabre de la Cour de cassation où une loi était venue contredire le Traité devant s'appliquer. De même pour l'arrêt Nicolo du Conseil d'État qui reprend la même démarche que la Cour de cassation en contestant l'application de la loi face au Traité. [...]
[...] Aussi peut-on réellement contester la loi et si oui par quels moyens ? Si la contestation de la loi est due à des conflits elle est assurée par des instances propres (II). I. Une contestation due à des conflits Si historiquement la loi induit des conflits sur le plan géographique et politique elle crée également des conflits sur le plan temporel Un désordre géographique et politique Avant l'unification du droit par la codification qui rationalise le droit, nous sommes en présence d'un dualisme sur le territoire français. [...]
[...] Le Conseil d'État en 1948 réitèrera ce principe. Aussi c'est pour éviter un désordre, une contestation de la loi au motif qu'elle s'appliquerait sans que l'intéressé en ait eu connaissance que ce principe fut institué. Les conflits générés par la loi dans le cadre de son application sont contrôlés par des institutions précises. II. Une contestation assurée par des instances propres Si le Conseil constitutionnel apparaît maître dans le contrôle des lois celles-ci sont également contestées par la Cour de cassation et le Conseil d'État Le Conseil Constitutionnel : garant du contrôle des lois Le Conseil Constitutionnel institué dans le cadre de la Constitution du 4 octobre 1958 a pour rôle de contrôler la conformité d'une loi à la constitution et donc aux valeurs et libertés exprimées par la volonté générale. [...]
[...] Cette loi contestée sera abrogée. Ainsi la contestation de la loi se fait pour les citoyens via des institutions propres : juridictionnelles ou via la QPC. Dans les cas où deux lois peuvent convenir, un conflit pour savoir laquelle appliquer est possible et sera tranché par les juridictions citées à savoir la Cour de cassation qui donne un avis ne liant pas les juges du fond et le Conseil d'État qui donne un avis que le juge du fond se devra de suivre. [...]
[...] Aussi semble-t-il paradoxal de contester la quintessence même de la souveraineté du peuple. Une loi désigne, au sens large, toute disposition émanant d'une autorité publique et présentant un caractère de généralité, d'obligation et d'impersonnalité. Au sens strict, elle englobe les actes émanant du pouvoir législatif. La majorité des lois sont cependant établies par le gouvernement soit un organe exécutif. Sources d'ordre public et écrit, les lois se situent après la constitution dans la pyramide hiérarchique des normes de Hans Kelsen. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
