Les contentieux de la liberté

Julien L.

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Les contentieux de la liberté

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Contentieux de la liberté, droit à la sureté, mesures coercitives, garde à vue, détention provisoire, peines privatives, restrictives de liberté, bracelet électronique

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Selon l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen « nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites ».
Cette formule résume bien l'un des objectifs premiers défendus par la déclaration et la société française dont le terme liberté figure en première place dans la devise de l'Etat « liberté, égalité, fraternité ». Il arrive cependant que la privation de la liberté soit un impératif pour préserver l'ordre public, prévenir la commission d'une infraction, mais aussi afin de punir un individu pour une infraction commise. C'est dans ces buts qu'existent notamment la garde à vue, la détention provisoire, la peine de rétention de sureté, de réclusion criminelle, de prison ...

Sommaire

L'existence d'un contentieux limitant la liberté au stade de l'enquête
1. Un contentieux attenant aux mesures coercitives s'inscrivant dans le cadre du pouvoir de police administrative
2. Le contentieux important en matière de garde à vue
Le contentieux portant sur les mesures pré-jugement décidée par le juge et la peine
1. La mesure de détention provisoire menacée de réforme
2. L'existence d'un contentieux propre aux peines privatives et restrictives de liberté

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Extraits

[...] Dans quelle mesure la restriction de la liberté d'un individu est-elle admise ? A côté d'un contentieux limitant la liberté au stade de l'enquête se trouve un contentieux sur les mesures coercitives de restrictions de liberté pré et post jugement décidée par le juge (II). I-L'existence d'un contentieux limitant la liberté au stade de l'enquête Avant tout jugement et toute décision provisoire de juge, on dénombre des contentieux propres aux mesures restrictives de libertés que sont la rétention pour vérification d'identité et la Garde à vue A-Un contentieux attenant aux mesures coercitives s'inscrivant dans le cadre du pouvoir de police administrative Le premier contentieux qu'il convient de citer est celui relatif à la rétention pour vérification d'identité (art. [...]

[...] Toutefois le principe de la peine de prison ne semble pas remis en question dans l'opinion publique qui voit cela comme la solution au problème de l'insécurité. A côté, la réforme pénale engagée par la garde des sceaux madame Taubira réduit les cas d'incarcération par la contrainte pénale en prévoyant pour les infractions correctionnelles punissable d'une peine de prison de moins de 5 ans de mise en liberté d'individus sous contrôle d'un bracelet électronique (loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénale). Cette contrainte pénale sera étendue à l'ensemble des délits au premier janvier 2017. [...]

[...] L'ancien président de la république avait déjà exprimé sa volonté de supprimé le juge d'instruction et de réformer la détention provisoire (supprimant ainsi le JLD), en attribuant ce pouvoir de placement à un organe collégial. La chambre criminelle dans un arrêt du 26 février 2008 a énoncé l'obligation pour les juridictions de caractériser l'absolue nécessité de la détention provisoire, renforçant son caractère de mesure d'exception. Le contentieux a donc majoritairement concerné le statut de ce placement. Etant une mesure intervenant avant jugement, cette dernière ne pouvait pas être le principe en la matière. [...]

[...] En outre, on dénombre des contentieux portant sur les mesures pré et post jugement décidée par le juge. II-Le contentieux portant sur les mesures pré-jugement décidée par le juge et la peine Mesure phare privative de liberté qui a suscité un gros contentieux est le placement en détention provisoire mais il n'en reste pas moins que la peine privative de liberté a aussi suscité le débat A-La mesure de détention provisoire menacée de réforme Cette mesure propre à la phase d'instruction, n'est plus décidée depuis la loi du 15 juin 2000 par le juge d'instruction, mais par le juge des libertés et de la détention (JLD). [...]

[...] B-Le contentieux important en matière de garde à vue La Garde à vue (GAV) est une mesure de police judiciaire de rétention d'une personne, décidée par un OPJ. Son régime a été remis en cause par le biais d'une QPC et le Conseil 1 constitutionnel a établi que la garde à vue n'était pas conforme à la constitution (CC juillet 2010). De même que le conseil constitutionnel a dénoncé la non-conformité de la garde à vue par rapport à la constitution, la cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a relevé la nonconformité par rapport à la CESDH dans un arrêt Brusco contre France du 14 octobre 2010. [...]

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