Existe-t-il une constitution dans l'ancien droit français ? - publié le 13/09/2020

Extraits

[...] Une approche constitutionnelle différente de la nôtre A. L'absence de constitution au sens formel du terme La constitution n'a été réellement instaurée qu'en 1971 après la Révolution française de 1789 suite aux besoins et à la nécessité d'instaurer un cadre juridique clair, et ce de manière pérenne après les différentes révoltes et contestations connues en France. La constitution repose alors sur l'élaboration de textes écrits dirigés vers la direction d'un cadre juridique au travers de l'introduction de lois devant diriger les actions de chacun. [...]

[...] Cependant pendant toute la période de l'Ancien Régime afin que la société puisse se développer et interagir en fonction des différentes contraintes économiques, politique et sociétale, il apparaît tout de même que certains principes aient dû être instaurés afin d'encadrer les agissements de chacun, et ce en l'absence de textes rédigés sur l'organisation et le fonctionnement des différents pouvoirs au sein du royaume. C'est dans ce contexte qu'un des conseillers du roi, Turgot a interrogé le roi Louis XVI au travers de cette citation historique : « Sire, votre royaume n'a point de constitution. » B. Une timide constitution semblant pourtant se cacher derrière divers principes Au travers du règne de la monarchie absolue, les institutions commencent à se développer compte tenu des contraintes et préoccupations du peuple français. [...]

[...] Au travers des lois fondamentales, il est clairement établi la distinction des classes en fonction de trois domaines : religieux, militaire et économique. Au sein de ces différents domaines, l'ensemble des coutumes établies s'attache à mettre en place des réglementations dans le cadre de la protection de l'ensemble des sujets du roi. À cela plusieurs mesures ont été instaurées telles que le recueil de la validation du peuple à la levée de tout nouvel impôt imposé par le royaume. Des mesures sont également mises en place dans le cadre de l'obligation de respecter les coutumes établies du domaine privé. [...]

[...] Existe-t-il une constitution dans l'ancien droit français ? La constitution française a réellement été proclamée en 1791 après la Révolution française afin d'instaurer un cadre juridique écrit pour permettre une organisation et un fonctionnement des institutions optimisés. Cependant les normes, les règles, les coutumes sont présentes depuis bien des siècles antérieurs et notamment sous l'Ancien Régime au cours duquel de nombreuses ordonnances ont été instaurées, mais également des lois fondamentales afférentes au cadre public, privé, mais essentiellement sur l'encadrement du pouvoir royal. [...]

[...] Ce principe a été élaboré dans un contexte sociétal et politique autour de la monarchie absolue exclusivement masculine. Au travers des lois fondamentales, il convient de mettre en évidence les différents principes détaillés dans le cadre de la limitation des pouvoirs du roi du domaine privé. En effet, ce dernier n'aura de capacité à gérer le domaine public exclusivement au travers d'actes royaux, ou encore des ordonnances, détaillées exclusivement à des sujets propres au droit public. Ainsi, le roi peut légiférer l'ensemble des organisations publiques liées aux juridictions et aux administrations. [...]