histoire du droit, droit administratif, privilège de juridiction, autorités administratives, juridiction administrative, procédure administrative
C'est sous le règne de Louis XIII, avec l'aide de Richelieu, que ce principe va être écrit et mis en place par l'Edit de Saint Germain. C'est un principe accordant reconnaissant les privilèges de l'administration qui protège l'intérêt général, de ce fait le principe d'administrateur juge va être reconnu, et l'administration se jugera elle-même et ne sera donc plus soumise aux juridictions de droit commun.
[...] Il y avait ensuite le conseil des dépêches, qui s'occupe des missions inférieures. Puis le Conseil d'État privé, sorte de juge de cassation s'occupant des affaires privées qui vont en cassation et remontent donc jusqu'au roi. Jusqu'au 17e siècle, il n'y avait pas de formation au sein du conseil du roi spécialisé dans le contentieux administratif, de ce fait les affaires administratives sont donc réglées par des formations judiciaires en principe spécialisées dans le contentieux judiciaire, et parfois même, réglées par des formations pas du tout judiciaires. [...]
[...] Les parlements rendent rarement des arrêts administratifs, et si jamais il y a un recours d'entrepris, il faut passer par le conseil du roi. Le conseil jouera donc son rôle de juge administratif. Ce privilège accordé à l'administration n'est ni plus ni moins qu'un avantage donné à l'administration. II- Les délimitations de la juridiction administrative. On va s'apercevoir que ce privilège de juridiction donnant la plupart des contentieux administratifs à l'administration elle-même va aboutir à distinguer de plus en plus l'action administrative de la juridiction administrative. [...]
[...] Ce sont des procédures qui vont commencer à se systématiser et qui diffèrent de celles prises devant les tribunaux de droit commun. La procédure faisant passer la requête devant l'intendant consiste au dépôt d'une requête, il y a ensuite une ordonnance de l'intendant informant le défendeur, c'est ce qui déclenche alors le début de la procédure. Tout ce fait par écrit, c'est une procédure qui se fait à la discrétion de la personne chargée de l'affaire dans le bureau de l'intendant. [...]
[...] Il devient un juge administratif, il juge les appels des ordonnances contentieuses des intendants, les ordonnances sont des décisions prises par un intendant en tant que juge administratif. Le conseil du roi est également un juge administratif de première instance, grâce à l'Édit de Saint Germain, il va se voit alors attribuer les contentieux administratifs les plus sensibles, à savoir les contentieux sur les offices ou encore les contentieux fiscaux tirant un peu sur une matière politique, notamment ceux concernant les fermiers généraux. [...]
[...] Dans ces instances spécialisées dans le droit administratif, il n'y a pas que des administrateurs, il y a aussi des juges et des avocats, pas seulement des personnes spécialisées dans le contentieux. Ceci prouve le commencement d'une indépendance avec des personnes stables, c'est aussi le début d'une vraie reconnaissance d'une juridiction administrative et qui aboutira à la fin du 19e siècle avec l'idée que le Conseil d'État est une juridiction administrative indépendante. III- Une nouvelle procédure administrative. Cette nouvelle procédure administrative consiste en l'expédition du contentieux devant l'intendant et le conseil du roi. [...]
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