Conseil constitutionnel, institution politique, contrôle de constitutionnalité des lois, « fonctions » consultatives, Loi fondamentale, rôle d'arbitrage, droit de saisine
Le Conseil Constitutionnel est créé par la Constitution de la Cinquième République française du 4 octobre 1958. Le Conseil Constitutionnel est une institution qui veille au contrôle de constitutionnalité des lois adoptées par le Parlement, et de certains règlements pris par le pouvoir exécutif. Il veille aussi à la régularité des élections nationales et référendums. Il peut également exercer, dans certaines circonstances, des « fonctions » consultatives.
A la différence de la Cour suprême aux Etats-Unis d'Amérique, le Conseil Constitutionnel français se trouve en dehors du système juridictionnel. En effet, il n'est pas dans la hiérarchie des juridictions administratives ou judiciaires.
[...] On peut déduire le rôle à caractère politique que joue le Conseil Constitutionnel dans le rôle d'arbitrage qu'il joue dans le champ politique. Ainsi, bien qu'il soit appelé à statuer sur des questions d'apparence juridique, comme c'est le cas en matière de conformité des lois et règlements à la Constitution, le Conseil Constitutionnel joue un rôle politique En effet, il est appelé à trancher, sur le fond, des questions d'ordre politique. Les lois sont adoptées par une majorité politique. Et les lois véhiculent les idées des Hommes politiques. [...]
[...] II- Le droit de saisine du Conseil Constitutionnel aux mains des politiques La Constitution française du 4 octobre 1958 ne réservait le droit de saisine du Conseil constitutionnel que pour les quatre personnages de l'État, à savoir : le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat. Ce sont ces quatre personnages qui peuvent, à eux seuls, demander au Conseil Constitutionnel de vérifier la conformité à la Constitution des lois adoptées par le Parlement avant leurs promulgations. [...]
[...] Le Conseil Constitutionnel est-il une institution politique ? Le plan Introduction Le rôle politique du Conseil Constitutionnel II- Le droit de saisine du Conseil Constitutionnel aux mains des politiques III- Les membres du Conseil Constitutionnel sont en majorité des politiques Conclusion Introduction Le Conseil constitutionnel est créé par la Constitution de la Cinquième République française du4 octobre 1958. Le Conseil Constitutionnel est une institution qui veille au contrôle de constitutionnalité des lois adoptées par le Parlement, et de certains règlements pris par le pouvoir exécutif. [...]
[...] III- Les membres du Conseil Constitutionnel sont en majorité des politiques Le Conseil constitutionnel français est composé de neuf membres. Ils ont un mandat de neuf ans non renouvelable. Tous les trois ans, le Conseil est renouvelé par tiers. Le Président de la République nomme trois membres, le Président de l'Assemblée nationale nomme trois membres et le Président du Sénat nomme trois autres membres. On constate que les neuf membres de l'institution constitutionnelle sont désignés par les trois hauts personnages politiques dans l'État. [...]
[...] C'est la Constitution de 1958 posée par le Général de Gaulle qui a introduit cette disposition. La présence d'anciens Présidents de la République au sein du Conseil Constitutionnel peut poser également un problème éthique En effet, ils peuvent être amenés à trancher sur la conformité à la Constitution des lois, qu'ils ont eu l'occasion de défendre avant d'intégrer le Conseil Constitutionnel. Ils peuvent également se trouver en concurrence avec leurs adversaires politiques pour examiner des questions sensibles et délicates. C'est le cas concernant l'examen des comptes de campagne de l'ancien Président de la République Nicolas Sarkozy qui était, d'ailleurs, membre au Conseil Constitutionnel. [...]
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