La condition juridique de la femme mariée dans le Code civil

Extraits

[...] Pourtant, la Révolution avait marqué une avancée considérable : dans le premier projet de CC de Cambacérès de 1793, celui-ci avait proposé la capacité de la femme mariée. Les codificateurs de 1804 revinrent sur cette idée. En effet, le Code de 1804 met la femme mariée aux mains de son mari ; elle doit se soumettre à son autorité au sein du ménage et est également contrainte d'obtenir son consentement pour tous les actes de la vie civile. Cette situation, en plus d'être totalement inégalitaire, est surtout invivable. Grâce à une évolution encouragée par la jurisprudence, la femme mariée va progressivement gagner en capacité civile puis maritale. [...]

[...] Il en est de même en 1886 avec les caisses de retraite. De plus, une loi du 7 décembre 1897 autorise les femmes à être témoins dans les actes de l'état civil et les actes notariés. Ces quelques mesures sont certes de grandes avancées, mais elles s'avèrent insuffisantes Une capacité professionnelle C'est la loi du 13 juillet 1907 qui marque le réel tournant de la condition juridique des femmes mariées. En effet, elle leur permet d'exercer une profession séparée et de disposer librement de leurs gains et salaires. [...]

[...] Ainsi, après de longues controverses, la loi de 1938 marque le pas de la capacité de la femme mariée mais celle-ci ne devient réelle qu'à partir de 1965 Une capacité théorique La loi du 18 avril 1938 supprime l'article 213 du CC de 1804. La femme ne semble donc plus être sous la tutelle de son mari. Cependant, elle demeure toujours soumise à son autorité. Par exemple, le choix de la résidence est toujours déterminé par le chef de famille et le mari peut toujours s'opposer à l'exercice par la femme d'une profession séparée. La femme mariée n'a donc toujours pas la pleine capacité. [...]

[...] Mais ces mesures ne font toujours pas de la capacité de la femme mariée une réalité dans la mesure où il existe toujours des contraintes par rapport au mari. La réforme de 1965 apporte donc les derniers correctifs à cette inégalité Une capacité et une égalité réelles La loi du 13 juillet 1965 consacre le principe d'égalité entre époux en instaurant la collaboration entre eux pour tous les actes importants (article 220 permet la fin de la renonciation à la communauté et affirme que chaque époux dispose de sa liberté professionnelle (article 223 CC). [...]

[...] La condition juridique de la femme mariée a donc évolué dans le CC, mais il a fallu deux siècles pour obtenir l'égalité entre les époux. Comment sa capacité a-t-elle été envisagée en 1804 pour que son évolution soit si longue ? Le CC a d'abord envisagé la femme mariée comme une incapable majeure mais face aux revendications, le Code a progressivement admis une condition juridique de la femme mariée identique à celle de son mari (II). L'incapacité juridique de la femme mariée en 1804 Le CC de 1804 frappe la femme mariée d'une totale incapacité juridique mais face aux difficultés pratiques de cette condition, quelques assouplissements sont apportés au principe Le principe de l'incapacité L'incapacité de la femme mariée affirmée à l'article 1124 CC se ressent aussi bien au niveau civil que dans la vie de famille Une incapacité civile L'article 215 CC énonce que la femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand bien même elle serait marchande publique ou non, commune ou séparée de bien Elle ne peut non plus hypothéquer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, ni disposer librement de ses biens (article 217 CC). [...]