La conception française de la séparation des pouvoirs : le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires (origine, effets, valeur juridique)

Extraits

[...] Dans un premier temps, il est juge de premier et de dernier ressort des recours pour excès de pouvoir, juge d'appel de droit commun (saisi des décisions de premier ressort des ministres et des conseils de préfecture), et juge de cassation (jugements de la cour des comptes et du Conseil Supérieur de l'instruction publique). Mais ces décisions ne sont rendues définitives que par la signature du Chef de l'Etat, qui doit approuver les projets qui lui sont soumis, selon le système de la justice retenue. [...]

[...] Le règlement des litiges est ainsi transféré de l'administration active à l'administration consultative. Mais les ministres restent jugent de droit commun en premier ressort du contentieux administratif (système du ministre-juge), dans toutes les matières que la loi n'attribue pas à d'autres juges. La justice déléguée La loi du 24 mai 1872 (article reconnaît au Conseil d'Etat le pouvoir de juger lui-même définitivement, sans que ses arrêts aient à être soumis à l'approbation du Chef de l'Etat : "le Conseil d'Etat statue souverainement sur les recours en matière contentieuse administrative et sur les demandes en annulation pour excès de pouvoir formés contre les actes des diverse autorités administratives. [...]

[...] Paris : Montchrestien, - Morand-Deviller, Jacqueline. Cours de droit administratif. Paris : Montchrestien p. - Perrot, Roger. Institutions judiciaires. Paris : Montchrestien p. - Troper, Michel. La séparation des pouvoirs et l'histoire constitutionnelle française. [...]

[...] La conception française de la séparation des pouvoirs : le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires (origine, effets, valeur juridique) Introduction La "séparation des pouvoirs" est depuis le XVIIIe siècle devenue une des conditions à la notion de régime démocratique. La protection des citoyens repose sur une organisation permettant au pouvoir d'arrêter le pouvoir selon la théorie de Montesquieu. Cependant, au-delà de la séparation classique des pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires, la France a aussi séparé les autorités administratives de l'Autorité judiciaire. [...]

[...] Le Conseil constitutionnel s'est référé à la loi du 24 mai 1872 pour juger que l'indépendance qu'elle donnait au Conseil d'Etat (et à travers lui à la juridiction administrative) est au nombre des "principes fondamentaux reconnus par les lois de la République" (CC 22 juillet 1980, lois de validation). Sept ans plus tard le Conseil constitutionnel a jugé que, "conformément à la conception française de la séparation des pouvoirs", figurait également au nombre de ces principes celui selon lequel relève de la juridiction administrative "l'annulation et la réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, les collectivités territoriales de la République ou les organismes placés sous leur autorité ou contrôle" (CC 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence). [...]