Décret-loi, ordonnance, Poincaré, réformes sociales du Front Populaire, protection sociale, double contrôle juridique
Un décret-loi est un acte à portée réglementaire ou individuelle (il possède donc le caractère d'une loi), pris en France par le Président de la République ou par le Premier ministre. Il a été très employé sous les IIIe et IVe Républiques, de sorte qu'on a souvent reproché au Gouvernement d'empiéter sur la compétence législative du Parlement. Pourtant, dans la Constitution de 1958 inaugurant la Ve République, on l'a conservé, en le rebaptisant « ordonnance » et en précisant un peu plus ses conditions d'utilisation.
[...] La Constitution précise toutefois que les ordonnances doivent rester des actes exceptionnels. Si ce n'est pas le cas ou si la loi d'habilitation est trop vague, le Conseil constitutionnel peut désormais déclarer une ordonnance comme non conforme à la Constitution. Le Parlement ne délègue son pouvoir législatif que pour un certain délai [entre 1 mois et 3 ans en moyenne]. En général, plus les projets gouvernementaux sont importants, plus le délai fixé par la loi d'habilitation est court, et inversement ; le Parlement refuse de se dessaisir trop longtemps de son pouvoir pour les affaires importantes. [...]
[...] C'est bien le signe de la paralysie des institutions législatives de la fin de la III° République. II. La procédure des décrets-lois Dans un premier temps, le Parlement vote une loi d'habilitation ou loi de pleins pouvoirs, autorisant le Gouvernement à agir à sa place, en prenant des décrets relevant de la loi, ou bien en modifiant par décret des lois déjà existantes. Normalement, ce pouvoir est accordé au Gouvernement pour une durée limitée mois en général] et peut s'appliquer uniquement dans un certain domaine, défini par le Parlement. [...]
[...] Ensuite, le décret-loi devient applicable dès sa publication au Journal Officiel. Et dans les semaines qui suivent, le Parlement doit le ratifier, et éventuellement régulariser ce qu'il a d'irrégulier. Cependant, là encore, la ratification a posteriori par le Parlement est davantage théorique, dans la mesure où bien souvent, le décret-loi n'est pas examiné et est ratifié implicitement. III. La non-viabilité de la République et le danger des décrets-lois La République a trouvé une réelle efficacité dans le domaine économique puisqu'elle a posé les bases des Trente Glorieuses, en même temps qu'elle a rendu possible le système de protection sociale moderne. [...]
[...] Le passage aux ordonnances C'est plus exactement l'article 38 de la Constitution de 1958 qui a consacré en définitive la pratique des décrets-lois, bien que ceux-ci aient changé de nom dans ce texte. En effet, on les appelle des ordonnances comme au temps de la monarchie. Ces ordonnances ont vocation à faciliter une prise de décision ferme et rapide par le Gouvernement, dans certaines circonstances, c'est-à-dire en cas d'urgence ou bien lorsque la majorité au Parlement est trop fluctuante et réticente aux mesures souhaitées par le Gouvernement. [...]
[...] L'ordonnance [anciennement décret-loi n'empiète pas sur les prérogatives du Parlement si le Gouvernement n'y recourt que de manière exceptionnelle, si leur champ d'action est délimité précisément par les Chambres, si un contrôle objectif et constitutionnel est exercé. Il présente dès lors l'avantage de lutter contre la paralysie de l'État en cas d'urgence, tout en évitant les dérives autoritaristes, présidentialistes du fait du contrôle par les Conseils. Le Parlement reste le seul organe à former les lois en temps normal, conformément aux souhaits d'une majorité populaire. Ni le décret-loi autrefois, ni l'ordonnance aujourd'hui ne remettent donc en cause la séparation des pouvoirs. [...]
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