L’article 89 de la Constitution de 1958 à nos jours

Extraits

[...] Enfin, l'article 7 interdit le recours à la révision constitutionnelle en cas de vacances du pouvoir présidentiel. Ces mesures montrent la volonté des rédacteurs d'aborder sereinement la révision, sans pressions extérieures ou circonstancielles. La limite de nature de l'État Le dernier alinéa ajoute que la forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision cet alinéa fait aussi référence au 10 juillet 1940 plutôt qu'à la peur d'un retour à la monarchie alors peu probable. Il faut entendre par républicain un certain nombre de valeurs telles que la laïcité ou l'égalité. [...]

[...] L'article 89 de la Constitution de 1958 à nos jours La Constitution de 1958, texte fondateur de notre pratique politique, n'en est pas pour autant un texte figé, inamovible. Les expériences politiques ou revendications sociales peuvent justifier une réforme des institutions, une modification du fonctionnement institutionnel de notre République. C'est ainsi, dans un souci de perfectibilité, que la Constitution, au titre XVI, organise la procédure de sa propre modification. Les dispositions de l'article 89 La procédure de révision Une initiative partagée entre le parlement et le gouvernement Le premier alinéa de l'article 89 énonce que l'initiative de la révision appartient concurremment au pouvoir exécutif et au pouvoir législatif. [...]

[...] À la suite du référendum de 1962, le Conseil constitutionnel est saisi sur la régularité de la procédure, mais il statue sur son incompétence à juger la conformité à la constitution de l'utilisation de l'article 11. L'échec de la seconde utilisation de l'article 11 par De Gaulle en 1969 sur un projet portant sur la régionalisation marque la fin du recours à cette procédure. La procédure de l'article 89 semble donc s'être imposée comme la procédure ordinaire de modification de la Constitution. [...]

[...] La révision de 1995 permet une plus grande latitude dans la maîtrise de l'ordre du jour par les assemblées, puisqu'une séance par mois est réservée en priorité à l'ordre du jour fixé par les assemblées, mais cela reste limité. Ainsi, les propositions de loi ne franchissent que rarement l'obstacle de l'inscription à l'ordre du jour, bien que plusieurs dizaines de propositions soient déposées chaque année par les parlementaires. Par ailleurs, la proposition du parlement doit être adoptée par référendum, ce recours peut sembler disproportionné par rapport aux modifications qui peuvent être apportées à la Constitution. Il faut par ailleurs noter que pour l'adoption d'un projet de loi constitutionnelle, le référendum n'a été utilisé qu'une seule fois. [...]

[...] L'article 11 permet, en effet, de soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics de Gaulle utilise cette procédure en 1962, pour l'institution de l'élection au suffrage universel direct du président de la République. L'utilisation de l'article 11, par De Gaulle, permet de passer outre l'approbation du Parlement. En 1962, de Gaulle craignait en effet un veto potentiel de la part de la chambre haute. Le seul recours de la part des parlementaires est alors le vote d'une motion de censure. Une procédure critiquée et abandonnée L'utilisation de l'article 11 a été vivement critiquée par la doctrine au moment de son application. Il ne permet, en effet, pas expressément de modifier la Constitution. [...]