Qui fait la loi sous l'Ancien Régime ?

Virginie A.

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Qui fait la loi sous l'Ancien Régime ?

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Dissertation de droit sur la loi sous l'Ancien Régime.

Sommaire

I) En principe, l'initiative des lois appartient au souverain, au Roi

A. La résolution de légiférer émane du Roi bien avant l'Ancien Régime
B. Il peut de plus passer outre tous les refus et faire obliger l'enregistrement et l'application de ses lois

II) Mais, dans les faits, ce pouvoir est parfois limité et souvent délégué, même s'il reste souverain

A. Les limites constitutionnelles et coutumières de l'initiative royale en matière de loi
B. Délégation du pouvoir législatif par le Roi mais non partage de la fonction législative

III) Des contre-pouvoirs ont tenté d'émerger pour contrer la souveraineté législative du Roi

A. Le rôle des autres organes législatifs et des cours souveraines
B. Les contestations et les limites de la souveraineté législative du Roi, vers la Révolution et la fin de l'Ancien Régime

Conclusion

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Extraits

[...] 11ème édition. [...]

[...] Il ne reste plus au Parlement qu'à s'incliner. Pour manifester sa désapprobation, il a cependant usé d'une arme ultime : s'abstenir d'appliquer le texte ou plus radicalement cesser le service de la justice. La réplique royale est généralement ferme : assignation à résidence (comme en 1732) ou exil (comme en 1720 et 1753) des magistrats rebelles. Les sujets, corps ou communautés peuvent également présenter des objections à un acte royal par la procédure d'opposition. Le Roi peut en tenir compte ou non en apportant des corrections mais conserve le dernier mot L'épisode de la Fronde parlementaire et la réaction louis- quatorzienne ont renforcé la main-mise royale sur le pouvoir législatif. [...]

[...] Là encore pourtant le roi est libre de passer outre et de maintenir sa décision en imposant l'enregistrement par des lettres de jussion dont les premières datent du début du règne de Charles VI, ou, plus spectaculaire, par la tenue d'un lit de justice : le roi en personne, entouré du chancelier et ds membres de son conseil, fait procéder à l'enregistrement, sa présence suspendant la délégation d'autorité dont st investis les membres du parlement. B. Les contestations de la souveraineté législative du Roi, vers la Révolution et la fin de l'Ancien Régime 1. [...]

[...] La volonté d'affirmer les lois indépendantes de la volonté du Roi. Cette idée de règles inviolables que constituent les lois fondamentales du Royaume est d'ailleurs exploitée, aux temps des guerres de religion, par des contestataires qui s'efforcent d'étendre le nombre de lois fondamentales, en vue de limiter les prérogatives du roi. En 1954, l'avocat du roi, Simon Marion, s'en fait l'écho : à la loi salique, à l'inaliénabilité du domaine s'ajouterait une loi générale imposant au roi un pouvoir partagé avec les Etats généraux. [...]

[...] II Mais, dans les faits, ce pouvoir est parfois limité et souvent délégué, même s'il reste souverain. A. Les limites constitutionnelles et coutumières de l'initiative royale en matière de loi Le Roi n'est pas tout à fait libre dans son exercice de faire la loi et doit respecter des règles et coutumes, fondées sur l'intérêt commun, Théorie juridique et pratique royale envisagent bien la loi comme un attribut nécessaire du pouvoir, mais à seule fin de poursuivre des buts d'intérêt commun. [...]

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