Le statut juridique des agents royaux, officiers et commissaires

Extraits

[...] C'est une garantie d'indépendance vis-à-vis du roi mais cette indépendance va les inciter à jouer un rôle de corps intermédiaire à caractère politique . L'inamovibilité va conduire à l'idée que l'officier est en quelques sortes propriétaire de sa charge. La patrimonialité des offices : A - La conquête de la patrimonialité des offices Au cours du XVIIe siècle, l'office est devenue un élément du patrimoine de son titulaire, un objet de propriété. Cette évolution de la patrimonialité c'est faites en 2 étapes. [...]

[...] Ex : Corneille, son arrière grand père était tailleur dans la petite ville Normande de Conche, son grand père devient officier, il achète un office de conseiller référendaire à la chancellerie au parlement de Rouen, son père était maître des eaux et forêts, une charge anoblissant. D point de vue de la compétence et de la qualification, la patrimonialité n'a pas fait baisser le niveau de la compétence de l'administration, en effet pour occuper une charge il faut répondre à des conditions d'âge, d'honorabilité, posséder des titres universitaires, il faut subir un contrôle de connaissance à l'entrée en fonction, un véritable examen d'aptitude. La plupart des officiers sont des gens sérieux, consciencieux, travailleurs, pour qui travailler pour le roi est un honneur. [...]

[...] Pourtant, le statut de ces agents royaux ne sont pas uniformes : différence fondamentale entre les officiers et les commissaires. Section 1 : Les officiers Le terme d'officier apparait dès le XIVe siècle dans la langue administratif, il désigne les titulaires d'un office, c'est-à-dire une fonction de l'Etat dont le caractère essentiel est d'être stable. En effet l'office est une institution permanente, une charge publique permanente qui répond à un besoin d'administration ou de la justice et le statut des officiers a constamment évolué dans un sens favorable aux titulaires d'un office c'est-à-dire dans un sens de stabilité de la fonction, de renforcement. [...]

[...] La commission est donnée pour un temps déterminé, elle est temporaire et les pouvoirs des commissaires prennent fin à expiration du délai prévu dans la lettre de commission. La commission, enfin, est précaire et révocable. C'est-à-dire que même si elle est permanente, le roi a toujours le droit de retirer la commission même si aucune faute n'est imputable au commissaire. Il faut bien remarquer que les rois n'ont jamais abusé de ce droit de révocation et nombre de commissaires resteront en fonction toute leur vie. Cela révèle que le roi faisaient confiance à leurs commissaires. [...]

[...] En matière judiciaire : les épices, taxes que prélèvent les officiers de justice sur les justiciables. Du point de vue social et politique, la constitution de caste animés d'un esprit de corps très aigue, ils sont protégés par leur inamovibilité et il semble que le roi ne peut rien contre eux, ils vont avoir tendance à s'immiscer dans les affaires de l'Etat, ils sont très enclins à l'indiscipline, ils ont tendance à s'ériger en défenseurs de l'intérêt public alors que bien souvent ils ne cherchent qu'à protéger leurs intérêts personnels, leur privilèges. [...]