La spécificité du droit - publié le 21/02/2012

Extraits

[...] 2ème Section : Le droit comme science C'est une matière raisonnée, ordonnée, qui répond à un mécanisme de raison. I. Le droit : une technique A. Les outils Ils sont récurrent quelques soit les domaines du droit. Le langage du droit Le droit comprend un langage, des termes bien particuliers. Un mot peu avoir un sens différents en droit par rapport au langage général : on parle de langage juridique. Les catégories juridiques Lorsqu'on est confronter à une affaire, les solutions que l'on va trouver dépendent de la catégorie juridique à laquelle appartient l'affaire (classement des éléments). [...]

[...] Ex : arrêt du 29 décembre 2004. Une personne mariée qui donne ses successions à sa maîtresse/son amant. Lorsqu'elle décède, les enfants peuvent contester cette succession. En France succession = contrat = doit respecter les bonnes mœurs. Jusqu'en 2004 les successions étaient annulées dans ce cas car il s'agit d'un adultère : non respect des bonnes mœurs. Depuis 2004 : revirement de jurisprudence. Les bonnes mœurs évoluent donc avec le temps et les mentalités collectives. Autres exemples d'évolution de la mentalité collective : insémination artificielle pour les femmes de + de 60ans ; question d'avortement ; mère porteuse La morale est peu à peu remplacée par l'étique. [...]

[...] Droit positif : ensemble des règles de droit en vigueur. Deux principaux courants de pensée s'affrontent : - Un courant que les juristes appellent idéaliste affirme qu'il existe un idéal de justice et des valeurs essentielles à l'être humain, supérieurs au droit positif et qui s'imposent à lui. Selon ce courant ce qui est juste est conforme à ce droit naturel. Toutes les conceptions du droit naturel posent l'existence d'un droit naturel universel ayant vocation à fonder et à évaluer, du point de vue de la raison, l'ensemble des droits positifs. [...]

[...] Ex : La prescription si on ne paye pas son loyer et que le propriétaire ne s'en rend pas compte, au bout de 5ans il est trop tard pour que le propriétaire demande le remboursement. Moralement la somme est due, mais pas juridiquement. Il s'agit alors bien d'une exécution volontaire, mais qui n'entraîne pas un remboursement. Les devoirs liés à la famille Le juge décide selon les cas s'il y a obligation naturelle ou non. Souvent il y a obligation naturelle lorsqu'il s'agit d'affaires familiales. En cas d'obligation parents/enfants (nourrir minimum vital ) la loi prévoit ces obligations. Cependant, en cas d'affaires entre frères et sœurs, il n'existe aucune obligation juridique. [...]

[...] La prise en compte du fait religieux par le droit Le fait religieux existe, le droit doit donc le prendre en compte. La sphère privée Sphère privée : relation entre les particuliers. Ex : au sein du couple. Cela concerne le mariage, article 180 : les 2 personnes doivent consentir au mariage. En cas de tromperie, on peut annuler le mariage (comme une erreur sur la personne ou une erreur sur les qualités essentielles de la personne Exemple avec l'affaire Sainte Marthe : une enseignante d'une école privée et catholique été licenciée car elle avait déjà divorcée. [...]