Concernant le droit objectif, il existe une pluralité de sources. Il existe un droit écrit qui s'exprime essentiellement au travers de la loi. Les règles sont alors formulées par une autorité sociale établie à cet effet et dont la mission consiste à les exprimer. Il existe également les usages qui vont s'exprimer au travers de la coutume « une fois n'est pas coutume ». Une autre source de droit est fournie par la jurisprudence (c'est l'ensemble des décisions de justice rendues sur un même problème de droit). C'est une source indirecte du droit puisqu'elle permet d'interpréter et de compléter la loi.
[...] La loi ne peut pas tout régler, elle est parfois obscure, souvent incomplète, et devient rapidement obsolète. On a besoin du juge pour l'interpréter, la compléter et l'adapter. L'article 4 reconnaît implicitement au juge le pouvoir de créer le droit lorsque c'est nécessaire pour trouver la solution au litige qu'on lui soumet. Paragraphe 3 : La doctrine. Ce sont les opinions émises par des personnes qui ont pour fonction de l'étudier. Ce sont les professeurs, les magistrats et les avocats. [...]
[...] Bien souvent le juge doit le plus souvent se livrer à un travail de définition des composantes de la règle de droit. Cette interprétation est toujours créatrice de sens. Elle ajoute à la loi des précisions qui sont indispensables à son interprétation. Le juge doit se borner à révéler la volonté du législateur puisqu'il lui est subordonné. Il est soumis au principe de prohibition des arrêts de règlement. L'arrête de règlement est issue de l'ancien régime. En effet, les parlements rendaient des arrêts qui ne s'appliquaient pas uniquement au cas en présence. [...]
[...] La coutume sera toujours sanctionnée directement ou indirectement par une autorité investie de la puissance publique (soit le juge, soit le législateur). Pour autant, il y a 3 coutumes : - Secundum Legem (la coutume selon la loi). C'est une coutume qui est conforme à la loi. La loi va directement faire référence à la coutume. La coutume à force obligatoire à valeur légale. - Praeter Legem (au-delà de la loi). La coutume va intervenir au milieu d'un domaine duquel la loi n'a rien précisé. [...]
[...] - Contra Legem (coutume en conflit avec la loi). Dans ce cas, la coutume ne peut avoir d'autorité. Paragraphe 2 : La jurisprudence. Définition. Le mot jurisprudence à plusieurs significations. Au sens le plus large, le mot jurisprudence désigne l'ensemble des décisions de justice prononcées par les juridictions. Elle a un sens plus restreint, et on considère que c'est la façon dont telle ou telle difficulté juridique est habituellement tranchée. Ce mot désignait à l' origine la science du droit, c'était le produit de la réflexion de tous les interprètes du phénomène juridique. [...]
[...] Le critère n'est plus formel, mais matériel. Paragraphe 1 : La loi. La définition. Dans son sens le plus large, le mot loi désigne toutes règles juridiques formulées par écrit, promulguées par un ou plusieurs individus investis de l'autorité sociale. Plus strictement, le mot loi désigne des règles qui consistent en des dispositions abstraites, générales et permanentes. On dit que la loi est formulée au sujet de situations typiques énoncées In Abstracto (dans l'abstrait). La loi a un caractère général parce qu'elle est destinée à régir, non pas un cas particulier, mais une série de cas semblables susceptibles de se présenter. [...]
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