Elle est votée par le parlement. La loi a trois critères :
- Générale (elle s'applique sur tout le territoire français)
- Impersonnelle (elle touche toute la population)
- Obligation (tous obligés de la respecter et de l'appliquer)
Il existe deux sortes de lois :
- La loi impérative (obliger de la respecter)
- La loi supplétive (elle peux être écartés. ex : contrat de mariage)
La loi est applicable un jour franc (c'est-à-dire 24heures) après la parution au journal officiel, ou, son arrivée du journal officiel à la préfecture.
La loi est non rétroactive, elle s'applique au-delà pour toutes les situations sauf pour les lois pénales plus douces (qui réduit les sanctions, soit qui rétrécit le champs d'infraction)
Ainsi, un contrat de location signé en 1948, on ne peut s'opposer au contrat fait à l'époque de la formation du contrat.
Le parlement c'est deux choses : l'assemblée nationale/ le sénat (...)
[...] L'état va légiférer sous forme d'ordonnance qui pourrait être valable, et ratifier par le parlement pendant 6 mois après l'état d'urgence. Le danger d'un tel système, c'est que notre démocratie se transforme en une dictature. E. La coutume et l'usage C'est une source de droit qui a tendance à disparaître. Pour qu'elle soit valable, il faut deux éléments : Un élément matériel, que la coutume soit ancienne et constamment utilisé. Un élément psychologique, tout le monde doit penser que c'est une loi. [...]
[...] Les sources D'où vient le droit Sources primordiales Source subalterne Les traités internationaux. Les plus important sont ceux européens qui sont fondateur de l'union européenne : (Maastricht, Nice, Barcelone ).Il y en a d'autres mais moins important, de coopération de conflit, d'assistance (ex : traité d'extradition) La constitution. Elle date du 4 octobre 1958, 5eme république. En France, elle net en place la séparation des pouvoirs : EXECUTIF : bicéphale avec le président et le ministre. LEGISLATIF : composé du sénat et de l'assemblée nationale. [...]
[...] Le parlement c'est deux choses : L'assemblée nationale/ Le sénat. Remarques : Le gouvernement peut engager sa responsabilité sur un texte devant l'assemblée nationale ou le Sénat (article.49 3). Soit le texte est voté, soit le gouvernement démissionne. Le président de la République peut dissoudre l'assemblée nationale. A les textes votés émanent du gouvernement. Le démarrage du schéma peut s'inverser et commencer par le sénat ; Le sénat est élu au suffrage universel indirect pour 9 ans, renouvelable par tiers tout les 3 ans. D. [...]
[...] La jurisprudence La jurisprudence est l'ensemble des décisions qui ne remplace pas la loi, mais qui permet de l'interpréter, la compléter ou de l'éclaircir dans certains cas. En France, cette jurisprudence est surtout basée sur les décisions de la cour de Cassation, car c'est cette cour qui unifie le Droit. La cour de Cassation va interdire les mères porteuses en France. Il existe dans les cours Administrative, le conseil d'état qui aura le même rôle que la cour de Cassation. G. La doctrine La doctrine est la recherche juridique, et qui apporte des éléments de réponse sur les sujets novateurs. [...]
[...] CHAP 1 : Les sources du droit Introduction : Les règles existent depuis très longtemps. Plus on avance dans le temps, les sociétés se légifèrent. Les romains prennent une grande importance partout dans le monde. Ils influencent les autres par la suite au Moyen- Age. Puis la constitution se créé à la Révolution. La vision du droit était très masculine jusqu'à nos jours. Révolution industrielle : introduit des règle concernant le monde du travail. Guerre mondiale : irruption internationale . [...]
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