Quand on parle de source du droit, on se demande quelle est l'autorité qui crée la règle de droit, c´est-à-dire quelle est l'origine de la règle de droit.
Une première distinction peut être faite entre les sources internes et les sources internationales. Chaque État est souverain donc les sources du droit sont nécessairement internes, et donc nationales. Cependant, les États concluent entre eux des conventions et des traités. La France fait partie de l'Union européenne, laquelle édite des directives et règlements applicables à tous les États membres.
En France, la principale source de droit est la loi qui est votée par le Parlement mais ce n'est pas la seule puisque le gouvernement et les collectivités locales peuvent également créer une règle de droit. Les règles de droit sont donc édictées par différentes autorités et elles n'ont pas toutes la même portée.
[...] Une première distinction peut être faite entre sources internes et sources internationales. Chaque Etat est souverain donc les sources du droit sont nécessairement internes, et donc nationales. Cependant, les Etats concluent entre eux des conventions et des traités. La France fait partie de l'UE, laquelle édite des directives et règlements applicables à tous les Etats membres. La France a également adhéré à la convention européenne des droits de l'Homme dont les dispositions s'imposent aux juges français ainsi qu'aux législateurs. On peut faire une autre distinction entre sources directes du droit, qui vont directement créer la règle de droit et les sources indirectes, qui sont la jurisprudence et la coutume. [...]
[...] ( Non, le rôle du CC est d'examiner la conformité de la loi par rapport à la Constitution et son préambule (le préambule a valeur constitutionnelle). Dans le préambule de la Constitution : préambule de 1946, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les lois de la 3ème république. Le préambule de la constitution ne visant pas la convention européenne des droits de l'Homme. Le conseil constitutionnel n'a pas à apprécier la constitutionnalité de la loi par rapport à cette convention. La cour d'appel de Bordeaux a eu à connaitre d'un litige dans lequel une partie a soulevé l'inconstitutionnalité de la loi. [...]
[...] * Coutume contra legem (coutume contraire à la loi) : la question qui se pose est de savoir si on applique la loi ou la coutume. La question se résout en fonction de l'intensité de la force obligatoire de la loi. Il y a donc 2 sortes de lois : les lois impératives et les lois supplétives. La loi impérative ne peut pas être écartée par une disposition contraire. La loi supplétive s'applique en l'absence de manifestation contraire. ( Si la loi est supplétive, la coutume qui est contraire à la loi peut recevoir application puisque la force obligatoire de la loi n'est pas absolue. [...]
[...] A la coutume sont assimilés les usages qui sont des usages professionnels. Ex : Entre commerçants, la règle est de facturer le prix hors taxe. Paragraphe 2 : Les rapports entre la loi et la coutume Actuellement, la coutume joue un rôle marginal par rapport à la loi dans la création des règles juridiques. En effet, nous sommes dans un pays de droit écrit où le droit spontané c'est-à-dire la coutume détient une place restreinte. Il faut voir comment la loi et la coutume qui sont 2 sources de droit peuvent cohabiter. [...]
[...] Le paiement se ferait à la livraison. Article 1135 du Code civil : Toute convention oblige non seulement à ce qui est exprimé mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature Quelles sont les sources de droit présentes dans cet article ? Indiquer leur agencement. Sources de droit : * article 1135 du code, c'est un article du Code civil, une règle écrite, qui prévoit que les conventions obligent les partis à ce qui est écrit, mais encore aux suites que l'usage donne aux obligations nées du contrat d'après sa nature. [...]
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