Les sources des droits subjectifs - l'acte et le fait juridique

Extraits

[...] L'une doit transférer la propriété d'un bien à titre onéreux. Chaque partie retire un avantage du contrat C'est un contrat commutatif parce que l'avantage recherché par les partis est connu dès la conclusion du contrat C'est un acte de disposition puisque le vendeur fait sortir un bien de son patrimoine 5. C'est un acte constitutif puisqu'il crée une situation juridique nouvelle en modifiant la situation antérieure. La valeur du patrimoine du vendeur est diminuée et celle de l'acheteur est augmentée P2 : La validité des actes juridiques Chacun est libre de modifier à sa guise sa situation juridique par des actes juridiques. [...]

[...] De même, une reconnaissance de dettes est un acte unilatéral. L'acte est bilatéral lorsqu'il correspond à la manifestation de volonté d'au moins 2 personnes qui se mettent d'accord pour produire des effets de droit. Ex : le contrat de vente est un acte bilatéral car il est la manifestation de volonté de 2 personnes. De même pour les contrats de bail et de service. Ne pas confondre acte unilatéral (une seule volonté s'exprime) et contrat unilatéral (il ne peut créer des obligations qu'à l'égard d'une des parties mais il y a 2 consentements). [...]

[...] On lui propose une ferme mais il réalise qu'il y a une cochonnerie qui est à côté et qu'on lui avait dissimulée. Il y a dol qui émane du cocontractant car celui-ci a volontairement omis d'en parler et si Henry l'avait su il n'aurait pas acheté la maison. Pierre, SDF, cède à titre onéreux son rein à quelqu'un. L'objet la vente d'un organe) est illicite car le corps humain est hors commerce. Donc la vente est nulle. je loue une voiture pour aller chercher du cannabis La cause est illicite. [...]

[...] Ce sont les droits individuels ou droits subjectifs. On les appelle droits subjectifs car ce sont des droits reconnus au sujet de droit et ces droits subjectifs sont multiples et variés (droits sur les biens, droits de la famille, etc.) Certains évènements vont déclencher l'application de la règle de droit et font naître les droits subjectifs. La mort d'une personne déclenche le droit successoral des héritiers. Le mariage provoque l'application de l'article 212 du Code civil et la naissance des droits des époux. [...]

[...] ( c'est donc un contrat de travail donc un acte juridique ; Ce contrat de travail est un contrat commutatif (je sais quel travail effectuer pour quel prix), onéreux, consensuel (pas la peine d'aller devant un officier public compétent), synallagmatique (chaque parti à des obligations). Antoine est décédé la nuit dernière et laisse un héritier. ( Fait juridique qui entraine la fin de la personnalité juridique d'Antoine donc ouverture de sa succession et dissolution de son mariage. Le robinet de l'évier de Mme Durand reste ouvert et provoque une inondation qui endommage les plafonds de l'appartement de Xavier situé à l'étage inférieur. [...]