A priori, la procédure civile renvoie surtout à des règles nationales (qui diffèrent d'un État à l'autre). En droit international privé, on considère que même si le litige est international, le juge applique sa procédure nationale. La procédure reste un bastion de la souveraineté étatique. Il y a un certain nombre de sources internationales, européennes de la procédure civile.
Leur importance n'a cessé de croître sur les 20, 30 dernières années. Ces sources européennes notamment, additionnées aux sources constitutionnelles vont faire émerger un certain nombre de règles supralégislatives que législateur et pouvoir réglementaire devront respecter.
Aujourd'hui il y a deux codes : le Code de procédure civil et le Code d'organisation judiciaire. La première expérience de codification de la procédure remonte aux ordonnances de Colbert (1667). Ces ordonnances royales organisant la procédure devant les juridictions civiles ont été posées comme moyen d'asseoir la souveraineté étatique.
Après la période d'Ancien Régime, sous la révolution, ce sont essentiellement les règles d'organisation judiciaire qui vont changer. En revanche, concernant la procédure, un certain nombre de règles de l'ordonnance de Colbert ont été reprises. Après la Révolution, intervient le code napoléonien de procédure de 1806. Il s'agit d'un nouveau code qui reprend pourtant un certain nombre d'aspects de l'ordonnance, un certain nombre de règles inspirées de la pratique.
[...] Ce sont des principes ALI Unidroit, édités par l'American Law Institute. Ils ont été édités en 2004 et constituent une référence en ce qu'ils dressent une ébauche d'un droit transnational, droit qui n'a pas de caractère contraignant. C'est une réflexion sur le rapprochement des procédures. Il est possible de se référer à ces principes dans le cas d'une procédure arbitrale. Ces sources internationales ont un rôle mineur en tout cas par rapport aux sources européennes et communautaires B Les sources européennes Elles ont joué un rôle conséquent dans l'émergence de règles supralégislatives en droit procédural. [...]
[...] Ces usages renvoient à ce que l'on pourrait qualifier de coutume ailleurs. Ces pratiques judiciaires pourront inspirer des réformes du code de procédure civile. La pratique du référé a été inspirée d'une pratique du tribunal parisien avant d'être consacrée ensuite par les textes. Pareillement concernant les amici curiae (amis de la cour qui donnent un avis) dont la pratique a été consacrée par les textes. Ces pratiques judiciaires sont d'autant plus importantes qu'aujourd'hui avant de mettre en place une réforme, elle est mise en test dans des juridictions pour être sure d'être viable. [...]
[...] Elles peuvent aussi être multilatérales. - Le pacte des Nations unies relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 consacre un certain nombre de principes relatifs au procès équitable. - On peut aussi signaler la déclaration universelle des droits de l'Homme du 10 décembre 1948 qui comporte des garanties relatives à la procédure civile (elle a inspiré le pacte de 1966). - La convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant (New York, 1990) qui évoque notamment la possibilité pour l'enfant de s'exprimer devant le tribunal. [...]
[...] La procédure reste très largement du domaine réglementaire. Il a un rôle prépondérant. On peut s'en étonner. Toutefois, le fait de donner au pouvoir réglementaire un pouvoir plus important, permet d'adapter plus rapidement les règles de procédure aux besoins sociaux. On peut aussi observer que le fait que la matière relève largement du pouvoir règlement, a permis que soit adopté en 1976 le code de procédure civile (un code cohérent aboutit) en évitant les amendements législatifs qui auraient pu porter atteinte à la cohérence et à la sobriété. [...]
[...] Ces règles nouvelles ont été traduites dans une codification ultérieure qui date de 1978. Le code de l'organisation judiciaire va être victime d'embole d'un certain nombre de critiques qui vont conduire à le recodifier par une ordonnance du 8 juin 2006 pour la partie législative et d'un décret du 2 juin 2008 pour la partie réglementaire. On a délibérément voulu faire de ce code, un code suiveur en l'allégeant d'un certain nombre de règles (transférées dans des codes substantiels). On a regretté que l'occasion de réunir les deux codes en 2008 n'ait pas été saisie. [...]
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