A priori, la procédure civile renvoie surtout à des règles nationales (qui diffèrent d'un État à l'autre). En droit international privé, on considère que même si le litige est international, le juge applique sa procédure nationale. La procédure reste un bastion de la souveraineté étatique. Il y a un certain nombre de sources internationales, européennes de la procédure civile.
Leur importance n'a cessé de croître. Ces sources européennes notamment, additionnées aux sources constitutionnelles vont faire émerger un certain nombre de règles supralégislatives que législateur et pouvoir réglementaire devront respecter. La première expérience de codification de la procédure remonte aux ordonnances de Colbert (1667).
Ces ordonnances royales organisant la procédure devant les juridictions civiles ont été posées comme moyen d'asseoir la souveraineté étatique. Après la période d'Ancien Régime, sous la Révolution, ce sont essentiellement les règles d'organisation judiciaire qui vont changer. En revanche, concernant la procédure, un certain nombre de règles de l'ordonnance de Colbert ont été reprises.
Après la Révolution, intervient le code napoléonien de procédure de 1806. Il s'agit d'un nouveau code qui reprend pourtant un certain nombre d'aspects de l'ordonnance, un certain nombre de règles inspirées de la pratique. Ce code va connaître (en apparence du moins) une certaine stabilité puisqu'il sera gardé jusqu'en 1976 ; il y a un certain nombre de réformes tout de même avec notamment la mise en place d'un système d'aide.
[...] Les juridictions ordinaires se livrent à un contrôle de conventionnalité. Devant les juridictions, des références quotidiennes sont faites à la CEDH. C'est en se fondant sur l'article de la CEDH que la cour de cassation a fini par affirmer que la liste de récusation telle qu'elle est prévue par l'article 341 du CPC n'était pas limitative. iii. A la différence du droit communautaire, elle s'applique à tous les litiges, y compris aux litiges de droit interne (purement national). Ce contrôle de conventionnalité est selon certains tellement poussé que l'introduction de l'exception d'inconstitutionnalité (appelée question prioritaire de constitutionnalité aurait peu d'intérêt. [...]
[...] Dans ces principes d'organisation juridictionnelle, on peut aussi intégrer l'exigence d'impartialité. Cette exigence n'était pas interprétée de la même manière par la CEDH et le droit français (subjective). La conception européenne est largement objective - celles qui impliquent des principes de fonctionnement Dans ces principes de fonctionnement, la CEDH impose de respecter l'égalité des armes, les droits de la défense. Chaque partie a le droit de voir sa cause entendue dans de bonnes conditions, des conditions similaires. Cela implique un droit au conseil, un droit à la représentation, que l'Etat mette en place un système d'aide juridictionnel pour donner les moyens à tous justiciables d'accéder aux tribunaux. [...]
[...] Ce sont des principes ALI Unidroit, édités par l'American Law Institute. Ils ont été édités en 2004 et constituent une référence en ce qu'ils dressent une ébauche d'un droit transnational, droit qui n'a pas de caractère contraignant. C'est une réflexion sur le rapprochement des procédures. Il est possible de se référer à ces principes dans le cas d'une procédure arbitrale. Ces sources internationales ont un rôle mineur en tout cas par rapport aux sources européennes et communautaires. B Les sources européennes Elles ont joué un rôle conséquent dans l'émergence de règles supralégislatives en droit procédural. [...]
[...] Il est intervenu avant l'intervention du droit communautaire en procédure. Il offre des garanties communes en matière de procès, qui dépassent le strict cadre de l'Union européenne (c'est une Europe au sens large). La CEDH qui date du 4 novembre 1950 a été le ferment de la garantie des droits fondamentaux, notamment dans leurs aspects procéduraux notamment concernant le procès équitable. La CEDH a permis une protection efficace des droits qu'elle garantit par une garantie de l'accès au juge, et une application efficace du procès équitable. [...]
[...] Cette commission comprenait un certain nombre d'auteurs dont Motulsky, Cornu Ce NCPC va garder son appellation de nouveau jusqu'au 20 décembre 2007 (pendant 30 ans, un certain nombre de règles du code de 1806 devaient s'ajouter au code de 1976, pas encore codifiée). L'une des spécificités du code de procédure civile est de mettre en évidence un certain nombre de principes directeurs du procès. Ce sont des principes communs à un certain nombre de procès civils, ce sont des principes structurants du procès. De plus, le code procédure civile procède selon un plan rationnel. [...]
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