Lorsque l'on s'interroge sur les sources du droit, on répond à la question de savoir comment on crée les règles de droit objectif. Chaque système juridique développe une théorie des sources de droit qui lui est propre. Ainsi pour les pays romano germaniques, la loi est la source principale du droit. A l'inverse, les pays anglo-saxons, appelés les pays de Common Law font de la jurisprudence la source essentielle du droit. En France, depuis la Révolution, la source principale du droit est la loi. Mais la cohérence du droit passe également par les sources d'interprétation que sont la jurisprudence, la coutume, les principes généraux du droit et la doctrine.
[...] Le fait qu'elle ait interprété une règle de droit d'une certaine manière dans un type donné de circonstance n'a aucune valeur contraignante pour les autres juridictions qui auraient à connaitre du même type de litige. En droit anglais, le précédent constitue une règle obligatoire. Si le juge anglais veut écarter le précédent, il devrait démontrer que le nouveau litige qui lui est soumis diffère du précédent. Le juge français est libre de statuer comme il le souhaite. La jurisprudence est une source d'interprétation parce que la Cour de cassation a un rôle unificateur. Cette unité d'interprétation va exister grâce aux voies de recours. [...]
[...] L'article 1 de la chartre dit que chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. Le Conseil constitutionnel a également reconnu une valeur constitutionnelle aux principes fondamentaux reconnus par la loi de la république. C'est grâce à cette reconnaissance que le Conseil constitutionnel a pu pénétrer dans les diverses branches du droit. C'est ainsi que notamment a été consacré le principe de la compétence du juge judiciaire en matière d'atteinte à la propriété immobilière privée. [...]
[...] Il peut aussi arriver que le législateur souhaite faciliter la transition entre le droit ancien et le droit nouveau. Il va prévoir la disposition transitoire laisse place au droit nouveau. La loi du 9 juillet 1985 oblige les assureurs à présenter une offre d'indemnité dans un délai maximal de 8 mois à compter de l'accident. Pour permettre aux compagnies d'assurance de s'habituer à cette règle nouvelle, le législateur leur a permis de présenter l'offre d'indemnité dans un délai supplémentaire de 12 mois. [...]
[...] Les procédés d'interprétation Il s'agit de règles d'interprétation qui ne sont pas inscrites dans la loi. Ces règles relèvent soit de l'usage, soit des principes généraux. Elles ne sont pas impératives, elles sont donc subjectives. On distingue les maximes et les arguments. Les maximes Les maximes s'expriment en latin. - Specialia generalibus derogant ce qui signifie qu'une loi nouvelle sur un point particulier déroge à la règle générale antérieure. Cela signifie que la règle ancienne continue d'exister, mais que la loi nouvelle va s'appliquer sur le point particulier. [...]
[...] Elle joue un rôle déterminant dans la formation de la jurisprudence. Tous les arrêts de la Cour de cassation cependant, n'ont pas la même portée. Certaines décisions sont des arrêts de principe, cela signifie que la décision prend position sur une difficulté d'interprétation de la règle de droit et pose un principe susceptible de s'appliquer à tous les cas analogues qui pourront se présenter. Sont des arrêts de principe tous les grands arrêts qui ont pour la première fois affirmée une solution, mais sont également des arrêts de principe, ceux qui sont revenus sur une solution qui était acquise. [...]
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