Quelles sont les sources de droit et quelles sont leurs caractéristiques ?

Extraits

[...] Les lois contraires ne peuvent être appliquées et de nouvelles lois incompatibles ne peuvent être plus votées. Et nous remarquons que la loi nationale est devenue de plus en plus « confinée » à cause de la croissance du nombre de traités internationaux ratifiés par le Parlement français, et qui limitent parfois la compétence à des institutions internationales. Les sources les moins fondamentales Les règlements Eux-mêmes sont hiérarchisés selon l'ordre suivant : le décret est supérieur à l'arrêté ministériel, qui est supérieur à l'arrêté préfectoral, lui-même supérieur à l'arrêté municipal. [...]

[...] Jurisprudence, doctrine, coutume et contrat La jurisprudence est l'ensemble des jugements et d'arrêts rendus par les différents Cours de justice sur lesquels s'appuient les magistrats pour régler certains litiges dans le cas où il y a un « vide juridique » vu que la loi ne peut pas englober toutes les situations. Dans certains cas, le juge se trouve devant plusieurs explications et interprétations de la loi, surtout quand ses règles sont interprétatives et non pas impératives. De même est la doctrine, qui est l'ensemble d'interprétations faites par des Hommes de droit, juristes, avocats, juges . Celle-ci est utilisée surtout par les avocats pour pouvoir former une certitude sur un point de droit donné, afin de convaincre le magistrat quand la loi n'est pas très claire. [...]

[...] Quelles sont les sources de droit et quelles sont leurs caractéristiques ? Le droit français, comme tout autre texte de droit, dérive de plusieurs autres sources qui sont classifiées selon une certaine hiérarchie, ce qui implique que chaque nouveau texte de droit doit respecter les régulations du texte qui lui précède selon la classification, sous peine de son annulation. Les sources de droit sont classifiées suivant la hiérarchie ci-dessous : La Constitution Les traités internationaux Le droit européen La loi Les règlements La jurisprudence La coutume et la doctrine Le contrat Quelles sont les sources de droit et quelles sont leurs caractéristiques ? [...]

[...] Les traités internationaux, le droit européen et la loi nationale Commençons par les traités internationaux : ces derniers sont des accords entre les gouvernements de deux pays ou plus, ayant pour sujet les intérêts des signataires qui peuvent être politiques, économiques, commerciaux . Une fois que le Gouvernement français a ratifié le traité, ce dernier aura une supériorité à la loi nationale, vu le respect de la hiérarchie des sources de droit, mais à condition que ce traité respecte les régulations de la Constitution qui le précède. Le droit européen est l'un des traités internationaux respectés par la loi nationale et par tous les textes de droit qui le suivent, selon la classification des sources. [...]

[...] Par exemple, au Liban, la pruderie a une place très importante dans la société où la religion joue un grand rôle à tous les niveaux, ce qui a amené à promulguer des règles pénales qui sanctionnent tout acte en public qui ne respecte pas la pudeur. Finalement, le contrat est une place où les personnes ont le droit d'être libres de choisir les règles qui vont engager leurs relations, à condition qu'elles ne soient pas contre toutes les sources déjà mentionnées. À titre d'exemple, deux contractants peuvent se mettre d'accord sur la place et la date du paiement, mais ils ne peuvent pas conclure un contrat qui a pour objet la vente de stupéfiants. [...]