L'ensemble des règles de droit additionnées constitue le système juridique français, ces règles sont très nombreuses et ont dit souvent trop nombreuses. L'inflation des lois est dénoncé par les juristes. Tous ces textes, s'ils sont la source principale des règles de droit ne sont toutefois pas la source exclusive. Les sources du droit sont très diverses, car on y fait entrer tout ce qui mène indirectement et qui peut entrainer soit une règle de droit nouvelle soit un sens nouveau à une règle de droit préexistante.
Chaque système juridique développe une théorie des sources du droit qui lui est propre, elle est le fruit de l'histoire ainsi les pays romano-germaniques font des textes la source principale de droit alors qu'au contraire le droit des pays de common law est essentiellement jurisprudentiel c'est-à-dire issu des pratiques des juridictions. La jurisprudence c'est la solution suggérée par un ensemble de décisions suffisamment concordantes rendues par les juridictions sur une question de droit.
Les textes sont des règles écrites émanant des autorités politiques et administratives. Le terme loi peut recevoir plusieurs significations, on oppose la loi au sens formel de la loi au sens matériel. Au sens formel, la loi est toute disposition émanant de l'organe étatique investi du pouvoir législatif par la Constitution et élaboré selon les formes prévues de cette constitution. Aujourd'hui, en France la loi au sens formel est toute règle de droit émanant du parlement.
Au sens matériel, la conception du terme loi est plus large puisqu'il s'agit de toutes règles de droit écrites ( ex : tous les actes de portée générale du pouvoir réglementaire ne sont pas des lois au sens formel, mais ce sont des lois au sens matériel). Il faut retenir le terme dans un sens matériel pour étudier la hiérarchie des normes.
[...] La décision est obligatoire dans tous ces éléments mais uniquement pour les destinataires qu'elles désignent. III. Les lois organiques Les lois organiques sont votées par le parlement pour fixer les modalités d'organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics. Ils ne peuvent intervenir que dans certaines matières limitativement énumérées par la constitution et qui obéisse à une procédure d'adoption particulière (Réf. Article 46 et 61 de la constitution). IV. Les normes à caractère législatif et réglementaire Dans ce quatrième niveau de la pyramide il y a 4 types de normes: Les lois de caractère formel : caractère ordinaire et prise dans des domaines autres que ceux relevant des lois constitutionnelles. [...]
[...] Ce revirement peut notamment être un facteur de bouleversement pour les relations contractuelles en cours lors du revirement. Les partis ont un contrat et se sont engagés en tenant compte du droit positif (de la règle de droit en vigueur au moment de la conclusion du contrat telle qu'elle est appliquée par la jurisprudence). En conséquence, le revirement de jurisprudence modifie le régime juridique applicable au contrat et la question est alors de savoir si comme pour la loi, pour un besoin de sécurité la jurisprudence ne devrait pas être soumise au principe de la non-rétroactivité et ne s'appliquer que pour l'avenir. [...]
[...] Donc la jurisprudence, tout comme une loi interprétative fait corps avec le texte interprété et s'applique à la date de mise en vigueur de ce texte. En réalité, l'effet de la jurisprudence est déclaratif car la règle interprétée est censée n'avoir jamais eu d'autres significations que celles révélées par la règle. Les conséquences du revirement de jurisprudence sont graves chez les justiciables et sont souvent vécues comme une profonde injustice. La cour de cassation estime que nul ne peut se prévaloir d'un droit acquis à une jurisprudence figée. [...]
[...] Ainsi, les PGD vont essentiellement être reconnus par des décisions de jurisprudence ( Ex: les PGD en droit privé qui sont ceux reconnus par la Cour de cassation, les arrêts de la Cour de cassation lorsqu'il casse ou annule sont toujours précédés par la règle appliquée, c'est-ce qu'on appelle le visa. Lorsque la Cour de cassation se fonde sur un PGD non repris par un texte, elle va le mentionner dans son visa vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage c'est un principe général reconnu par aucun texte. Ces principes reconnus par la Cour de cassation ne s'appliquent aux relations qu'entre personnes privées). [...]
[...] Aujourd'hui, la doctrine moderne combine les deux théories en considérant qu'elles ne sont pas incompatibles. La théorie de l'effet immédiat de la loi nouvelle s'applique en loi nouvelle. En revanche, la théorie des droits acquis conduit à la survie de la loi ancienne pour régir les effets d'une situation contractuelle mise en place antérieurement. II. La combinaison des théories par la jurisprudence Le problème est de choisir l'effet immédiat de la loi nouvelle ou la survie de la loi ancienne. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
