Le secret de l'instruction - publié le 27/02/2014

Extraits

[...] Suite à cette condamnation, le législateur a mis en œuvre de nouvelles dispositions issues de la loi du 4 janvier 2010 visant à protéger le secret des sources des journalistes. Loin de se contenter d'affirmer la nécessaire protection des sources journalistiques, la loi du 4 janvier 2010 affirme sa prévalence sur le secret de l'instruction en ces termes : il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des sources que si un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi À cet égard le législateur précise qu'il sera alors tenu compte de la gravité du crime ou du délit, de l'importance de l'information recherchée pour la répression ou la prévention de cette infraction et du fait que les mesures envisagées sont indispensables à la manifestation de la vérité Enfin, lorsqu'une atteinte au secret de l'instruction peut être constatée, le législateur considère que celle-ci ne peut en aucun cas consister en une obligation pour le journaliste de révéler ses sources. [...]

[...] Le procureur de la République peut lui aussi à tout moment se faire communiquer la procédure. Mais l'actualité la plus récente dénotant l'affaiblissement certain du secret de l'instruction concerne surtout l'accès au dossier de la procédure pendant l'enquête de police. En effet, jusqu'à la condamnation de la Turquie par la Cour européenne des droits de l'homme dans un arrêt Salduz contre Turquie en date du 27 novembre 2008, l'avocat n'avait pas accès au dossier de la procédure lors de la garde à vue de son client. [...]

[...] L'avocat de la victime peut quant à lui consulter les procès-verbaux des auditions de la personne qu'il assiste. La divulgation des ces informations dès la garde à vue de la personne mise en cause porte ainsi nécessairement atteinte au secret de l'instruction dans le même temps où les droits de la défense sont renfoncés. B. Le secret de l'instruction affaiblit par le droit à l'information des tiers Longtemps mis à mal en vertu de la nécessité de préserver le secret de l'instruction, le droit des journalistes au secret de leur source est aujourd'hui renforcé et tend à primer sur la protection du secret de l'instruction dont la prévalence n'avait jamais été remise en cause jusqu'à un arrêt Dupuis contre France en date du 7 juin 2007. [...]

[...] Le secret de l'instruction constitue pourtant un principe cardinal de notre procédure pénale. L'instruction, également appelée information, a pour but de rechercher la vérité quant aux infractions pénales commises. Elle est dirigée par un juge spécialisé, le juge d'instruction, qui a le pouvoir de renvoyer les auteurs de l'infraction devant la juridiction compétente lorsque les preuves réunies constituent des charges suffisantes. La phase d'instruction constitue ainsi une véritable enquête caractérisée, par opposition à la procédure accusatoire, par l'écrit, l'absence de contradictoire et le secret de l'instruction. [...]

[...] Les journalistes réclamaient la nullité des perquisitions sur le fondement de leur droit au secret de leurs sources. La Cour de cassation rejette l'argument privilégiant ainsi le secret de l'instruction et la présomption d'innocence sur la protection de sources journalistiques et leur liberté d'expression. Nous verrons par la suite que la Cour européenne des droits de l'homme anéantira ce raisonnement dans un arrêt Dupuis contre France en date du 7 juin 2007. Néanmoins les juridictions internes ne se conformeront pas immédiatement à la jurisprudence européenne puisque la prééminence du secret de l'instruction fut réaffirmée par la haute juridiction dans une affaire similaire dès le 12 juin 2007 considérant que la protection des sources journalistiques n'interdit pas que des poursuites pénales soient engagées contre des journalistes qui violent le secret de l'instruction. [...]