La réalité d'un règne partagé par la loi

Extraits

[...] La Cour de cassation à décider de modifier juridiquement le contrat. Le formalise en garde-fou : le notaire « le nouveau régulateur des engagements » Le notaire vient surveiller les principes du consensualisme. Les juristes défendent le consensualisme. Merlin de Douelle : l'idée du consentement des parties forme l'essence des contrats. Dans le Code civil, on trouve les mêmes idées : « la volonté des contractants est la règle la plus absolue ». Des exceptions formalistes persistent comme avec le contrat de vente qui repose sur une tradition, la dépossession de la chose. [...]

[...] Le tribunal d'appel de Grenoble voulait transformer les coutumes en loi. Les rédacteurs du Code civil ont imaginé une autorité secondaire à la coutume : - La Cour de cassation et les tribunaux ne pouvaient uniquement vérifier le bon respect de la loi et non de la coutume. - Les juges et les praticiens vont s'en servir pour mieux comprendre l'utilisation et l'application du Code civil. Méthode de conférence : type de littérature juridique qui vise à comparer différents droits afin de déterminer leur point de concordance dans le but de les rapprocher au fur et à mesure. [...]

[...] Chapitre 2 : la doctrine 1. Section 1 : la doctrine timide La réouverture des facultés de droit en 1804 permet de laisser une place au travail des juristes. a. Une génération timide ? La prétendue école de l'exégèse Au travers des travaux de Julien Bonnecase, un nouveau courant de pensée apparaît, développé ensuite pas Gaudemet : l'exégèse, vouer un culte aux textes législatifs. Le mythe d'un courant légaliste et étatiste Les juristes paraissent tous aveuglés par le Code civil et ne voient pas au-delà. [...]

[...] Il est dit dans cette théorie que la femme est un être de passion qui ne sait pas participer à la législation et qui ne peut donc contracter. Les révolutionnaires ont donc pris peur des femmes. Plusieurs personnes, comme les contre-révolutionnaires et les prêtres, qui étaient considérés comme des ennemis, passent par les femmes pour faire des contrats. L'immixtion dans l'intimité des contrats : l'essor de « l'honnêteté du contrat » Le législateur va vouloir contrôler les motivations contractuelles. Le contrat devra désormais respecter les bonnes m?urs, les lois et la liberté religieuse à partir de 1792 brumaire an II). [...]

[...] Arrêt de principe de la Cour de cassation du 16 novembre 1841 : « lorsque les lois sont claires et précises, elles doivent être exécutées dans tout leur contenu et elles ne peuvent être regardées comme ayant cessé d'existe qu'autant qu'elles ont été expressément révoquées par d'autres lois, également claires et précises ». La loi obscure ou imprécise laisse place à la désuétude. B. Chapitre 2 : l'acte juridique, source conditionnée du droit Actes juridiques importants : contrat et convention Deux principes : - Principe consensualiste : offrir toute l'attitude à l'autonomie de la volonté. L'homme s'engage en prononçant sa propre volonté. [...]