La qualification juridique des faits

Extraits

[...] La qualification juridique des faits Au cœur de l'interprétation, on retrouve une opération : la qualification juridique des faits. L'interprétation semble, en effet, soulever deux ordres deux problèmes : -d'une part, quel est le contenu exact de la règle posée ? Si c'est un principe, est-ce qu'il souffre de certaines exceptions ou d'autres exceptions que celles expressément visées ? Comment s'articule cette disposition avec d'autres dispositions apparemment contradictoires ? -d'autre part, quel est le champ d'application de la règle posée ? [...]

[...] C'est par cette qualification juridique que s'effectue le passage de la réalité aux notions juridiques. Elle permet de combler le vide logique qui sépare les faits contingents de la cause des concepts constitutifs du système légal qui les vise et les régit Il y a un système légal qui s'articule autour d'un grand nombre de concepts différents (contrats ) et il y a un fossé entre ces concepts et les faits, et la qualification comble ce fossé. Elle correspond à la juridicisation du fait : avant la qualification il y a un fait brut, après il y a une notion juridique. [...]

[...] Ainsi, on se demande si les faits sont constitutifs d'une faute au sens de l'article 1382 du Code civil, ou si les dommages peuvent être considérés comme légers au sens de l'article 322-1 du Code pénal, c'est en même temps s'interroger sur le contenu des notions de faute et de dommage léger au sens de ces articles. L'article 322-1 du Code pénal considère comme un délit, la destruction, la dégradation, ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui, sauf s'il n'en ait résulté qu'un dommage léger. Cette notion de dommage léger, c'est elle dont dépend la qualification de cette éventuelle dégradation, détérioration du bien appartenant à autrui. De la notion de dommages légers dépend donc la qualification correctionnelle ou contraventionnelle de l'infraction. [...]

[...] Par définition, plus une notion juridique est imprécise, plus sa confrontation avec des hypothèses de fait est susceptible de générer des difficultés. Du degré d'imprécision d'une notion, qu'elle soit légale, règlementaire ou jurisprudentielle, dépend donc l'importance du rôle des juges dans les mises en œuvre successive de cette notion. Plus l'imprécision d'une notion est élevée, plus ses applications ont tendance à soulever des doutes de qualification, et par conséquent, à faire jouer au juge un rôle déterminant. Un rôle déterminant sur le long terme puisque plus une notion est imprécise, plus la préciser va prendre du temps. [...]

[...] Ainsi, en opérant la jonction entre les faits et le droit, la qualification permet, à la fois, de caractériser juridiquement les faits de l'espèce, mais aussi de préciser les notions autour desquelles s'articulent les textes applicables à ces faits. C'est donc une opération à double sens, une opération dont la résolution octroie, parfois, au juge un rôle primordial. Le rôle des juges dans la qualification juridique des faits La qualification juridique des faits est la tâche principale et quotidienne des juges P. Gestaz. C'est une tâche quotidienne qui leur demande de remplir, selon les cas, des rôles très différents. [...]