Il faut distinguer la procédure orale de la procédure écrite. Dans le cadre de la procédure orale, les parties peuvent toutefois, même si la procédure est orale, déposer des conclusions écrites. Même si elles ont déposé des conclusions écrites, elles ne sont pas complètement liées par elles, elles peuvent, à l'oral, présenter des demandes nouvelles (juridiction de proximité).
Dans le cadre de la procédure écrite, les débats oraux sont de moindre importance puisque, en principe, l'affaire a déjà été instruite. Le décret du 28 décembre 2005 permet à l'avocat, dans son article 779 du Code de procédure civile, de déposer le dossier en accord avec le président du tribunal ou le juge de mise en état.
Au terme de l'article 55 du Code de procédure civile, l'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaitre devant le juge. L'assignation est un acte rédigé par un avocat. Cette assignation est directement adressée à l'adversaire et ce n'est que postérieurement qu'elle sera transmise au juge.
L'assignation doit comprendre une série de mentions prescrites à l'article 56 du Code de procédure civile. À la lecture de cet article, deux choses peuvent être soulevées. Il faut la mention de la juridiction devant laquelle l'affaire est portée. Il faut que ce soit rédigé l'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit. Le résumé des demandes commence par la mention « par ces motifs… ». Il faut l'indication d'un défaut de comparution pour le défendeur. Il faut des mentions éventuelles relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication de l'assignation au fichier immobilier. Si une mention fait défaut, l'assignation est nulle, c.-à-d. qu'il faut reprendre et le tribunal n'est pas valablement saisi.
[...] (Précision : les parties peuvent se représenter elles-mêmes. Dans ce cas, le président peut, toutefois, leur retirer la parole si la passion, ou l'inexpérience les empêche de discuter leur cause avec la décence convenable ou la clarté nécessaire : article 441 alinéa 2 du Code de procédure civile. En effet, le Président du tribunal peut retirer la parole aux avocats s'ils s'estiment éclairés : article 440 du Code de procédure civile. Sous-section 2 : Le jugement C'est le moment clé de l'instance. [...]
[...] Le juge peut ordonner l'exécution provisoire soit d'office, soit à la demande des parties à condition que l'exécution provisoire ne soit pas interdite par la loi. C'est l'article 515 du Code de procédure civile. Ce principe est tempéré d'exception. Dans certains cas, il y a des décisions qui bénéficient de plein droit de l'exécution provisoire. Ces décisions sont : -les ordonnances de référé. C'est une décision d'urgence ; -les décisions qui ordonnent une mesure provisoire pour le cours de l'instance et ou des mesures conservatoires. [...]
[...] L'article 700 du Code de procédure civile parle de frais irrépétibles. Le juge tient compte, s'agissant de l'article 700 du Code de procédure civile, de l'équité, ou de la situation économique de la partie condamnée La charge des dépens : C'est l'article 696 du Code de procédure civile qui prévoit la charge des dépens. Cet article dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens. Dans certains cas, le juge peut mettre une partie des frais à la charge des parties, mais pour cela il doit motiver sa décision. [...]
[...] Sous-section 1ère : La procédure avant le jugement La procédure avant le jugement couvre trois temps. L'acte introductif d'instance : Il existe différentes façons de porter la demande en justice. Elles sont prescrites à l'article 54 du Code de procédure civile. a. L'assignation : Au terme de l'article 55 du Code de procédure civile, l'assignation c'est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaitre devant le juge. L'assignation est un acte rédigé par un avocat. [...]
[...] ( Le deuxième objectif du législateur est de tenter une conciliation. Cette conciliation peut se faire, soit avant l'instance, soit pendant l'instance. -La conciliation peut se faire avant l'instance : cette conciliation est toujours facultative. Ce n'est qu'à condition que le demandeur en manifeste le souhait. Si la conciliation est obtenue, le juge dresse un procès-verbal de conciliation. -La conciliation peut se faire pendant l'instance : le demandeur peut choisir de ne pas isoler la tentative de conciliation de l'instance. [...]
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