La procédure criminelle

Extraits

[...] L'accusé ne doit pas perdre la vie ou rester estropié. Il doit être sain et sauf pour son absolution ou son supplice. Pour cela, la coutume impose la présence d'un médecin et d'un greffier qui note la description et l'intensité des tourments. Le procès-verbal mentionne les tourments infligés, les questions posées, et les réponses, confessions et dénégations ou variations de l'accusé. Selon la personne de l'accusé et la gravité du crime, la cour peut condamner à la question ordinaire ou extraordinaire. [...]

[...] Cette formalité remplace les dépositions faites à l'audience, et le témoignage ainsi obtenu devient le fondement du jugement. La confrontation suit généralement le récolement. C'est la représentation à l'accusé des témoins qui ont déposé contre lui. Ainsi, ils peuvent attester de son identité et l'accusé peut alléguer contre eux ses reproches et prendre connaissance de leurs dépositions. Les reproches de l'accusé doivent précéder la lecture des dépositions. Quelle que soit leur teneur, le juge procède à la confrontation. Mais, si le reproche est déclaré justifié, les juges ordonnent la suppression du témoignage. [...]

[...] Par exception, après l'interrogatoire, les juges peuvent autoriser les accusés à communiquer avec un conseil : soit lorsque l'accusé dans un procès capital doit produire des pièces qui ne sont pas entre ses mains (banqueroute frauduleuse, faux . ) soit lorsque ce n'est pas un crime capital (la procédure est adaptée à la gravité du crime . ) Dans ces deux cas, l'accusé peut conférer avec son conseil dans la prison, mais pas pour de nouveaux interrogatoires ni pour la confrontation. 3º. Le juge ne doit pas faire preuve de ruse dans son interrogatoire. Il doit faire preuve d'adresse. [...]

[...] Au 14e siècle la torture s'est imposée. Les interventions royales visent à limiter le recours à la torture par exemple une ordonnance de saint louis de 1254 défends de soumettre à la question les personnes honnêtes et de bonne renommée sur la déposition d'un seul témoin. La question s'est généralisée en même temps que la procédure inquisitoire, au Châtelet (juridiction ordinaire) dont la question est presque automatique et peut être indéfiniment réitérée. La fixation de la procédure aux 14e et 15e siècles La procédure inquisitoire s'est substituée à la procédure accusatoire, les formes suivies le prouvent. [...]

[...] Les juges rendent alors un jugement . D. Les jugements Les juges peuvent prononcer un jugement définitif d'absolution ou de condamnation ou un jugement interlocutoire Les jugements interlocutoires Les principaux jugements interlocutoires sont au nombre de trois : Le jugement autorisant la preuve des faits justificatifs : Les juges peuvent autoriser l'accusé à apporter la preuve de faits justificatifs. Cela offre à l'accusé l'occasion de présenter tous les moyens de défense dont il dispose, quels qu'ils soient. En l'absence de liste légale, Daniel Jousse fournit une liste très hétérogène de ces faits. [...]