Le principe de l'organisation juridique : L’État de droit

Extraits

[...] Or pour être applicable, une norme doit avoir préalablement été promulguée ce qui n'est pas compatible avec un contrôle a priori. Deux exemples de contrôle de constitutionnalité : les USA et la France : Le pouvoir de Judicial Review : pouvoir anglais de contrôle de constitutionnalité des lois. C'est un contrôle diffus, a posteriori concret et essentiellement subjectif. Il débouche sur la suspension de la norme inconstitutionnelle. Il y a tout d'abord une première instance (un procès) au cours duquel un juge doit appliquer une loi et n'importe quelle partie peut soulever au cours d'un procès une exception d'inconstitutionnalité. [...]

[...] Les Américains se sont rendu compte que la loi pouvait être imparfaite. Loi des 16-24 août 1790 : Les tribunaux ne pourront prendre aucune part à l'exercice du pouvoir législatif. Les révolutionnaires français avaient conçu un dispositif : si les juges devaient interpréter la loi, ils devaient recourir au législateur référé législatif. L'article 13 de la loi dit que les fonctions judiciaires sont distinctes des fonctions administratives. La séparation des autorités administratives et judiciaires a ensuite provoqué le développement d'un ordre juridictionnel administratif. [...]

[...] Marbury va donc devant la Cour suprême qui était dirigée par un grand juge, le juge Marshall et demande à la Cour suprême de délivrer une injonction contre le nouveau secrétaire d'État pour forcer celui-ci à lui délivrer l'acte de nomination et d'affectation. Plusieurs questions se posaient à la Cour suprême. Marbury avait-il un droit à être effectivement nommé dans ses fonctions ? À cette question la cour répond que la nomination a été acquise à la signature du président. La deuxième question c'est de savoir si le droit de Marbury a été violé. Y a-t-il un droit de recours à Marbury dans cette hypothèse ? [...]

[...] Le contrôle subjectif est normalement initié par une personne physique ou morale en vue de faire respecter ses droits constitutionnels qui sont garantis par la constitution. Ce contrôle est donc en général lié à un procès. Il est également plus sensible à la dimension des droits garantis. Il est compris comme une manière de conférer une effectivité aux droits protégés par la constitution. Le contrôle objectif est plutôt destiné à faire respecter un mécanisme constitutionnel prévu par la constitution et normalement déclenché par un organe de l'État. Par exemple le CC peut être saisie par le président de la République. [...]

[...] Elle semble ménager le législateur puisque le juge ne retire pas une règle juridique que le législateur introduit. Même si la règle est écartée on aboutit à des conséquences proches de l'annulation dans la mesure ou la règle n'est plus appliquée. Dans l'hypothèse de l'annulation, la norme jugée inconstitutionnelle est purement et simplement retirée de l'ordre juridique, car elle est considérée comme nulle. La sanction est plus sévère pour le monopole législatif. L'avantage de cette solution c'est qu'elle confère une sécurité juridique plus importante que la simple suspension. [...]