Principe d'égalité : valeur, technique, mutation du principe

Extraits

[...] A tort ou à raison, on attend ici du droit qu'il réaffirme une dignité bafouée, qu'il manifeste l'égal sollicitude ou l'égal respect que la nation doit porter à chacun de ses membres. Sources G. Calvès, « Le principe d'égalité », dans le Dictionnaire des droits fondamentaux, de G. Drago, Dalloz B. Stirn, Les Sources constitutionnelles du droit administratif, L.G.D.J N. Belloubet-Frier, « Le principe d'égalité », AJDA (p. 152). [...]

[...] Il ne s'agit pas d'une égalité absolue ms d'une absence de discrimination. Cette approche est aussi celle de la Cour de justice des Communautés européennes, qui voit dans le principe d'égalité un principe général du droit communautaire. Un principe à géométrie variable : l'égalité comme technique L'égalité comme technique : les membres d'une même classe doivent être traités de façon identique et un traitement différent peut (ou doit) être réservé à des classes différentes. La notion de discrimination « justifiée » La discrimination justifiée recouvre deux hypothèses distinctes : -le principe d'égalité ne vaut qu'entre personnes ou situations semblables -hypothèse d'une dérogation à l'égalité de traitement, édictée pour la satisfaction d'un intérêt général CC janvier 1988, Mutualisation de la CNCA) : « le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitements qui en résulte soit en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit ». [...]

[...] Principe d'égalité : valeur, technique, mutation du principe Le principe d'égalité est un principe général du droit énoncé dans le Préambule de la Constitution : sa valeur est constitutionnelle. Un des idéaux de 1789, il est reconnu par la jurisprudence avant que la DDH ne retrouve, en 1946, valeur constitutionnelle. De façon générale, le principe d'égalité « régit le fonctionnement des services publics » et s'oppose à ce qu'un traitement différent soit appliqué à des administrés qui se trouveraient dans une situation identique (CE juin 1948, Sté du Journal l'Aurore ; 9 mars 1951, Sté des concerts du conservatoire). [...]

[...] Les harkis perçoivent ainsi, depuis le 1er janvier 2003, une « allocation de reconnaissance ». Loi 23 février 2005 « exprime la reconnaissance » de la Nation à tous ceux qui ont participé à l'œuvre coloniale français, et réaménage le système d'indemnités versées aux rapatriés. Ms la reconnaissance peut aussi se définir comme ce avec quoi la France entend rompre : le silence et l'oubli. C'est en ce sens que « la France reconnaît publiquement le génocide arménien de 1915 » (loi du 29 janvier 2001). [...]

[...] Eu égard à ces termes, cette révision ne s'appliquait qu'aux mandats politiques. Le CC et le CE ont constaté qu'elle ne concernait pas le droit de la fonction publique (CC juin 2001 et 12 janvier 2002 ; CE 22 juin 2007, Lesourd) et le Conseil constitutionnel a jugé que le droit du travail n'était pas davantage couvert par ses prévisions (CC mars 2006). Pr donner un champ plus large aux mesures en faveur de la parité, une nouvelle modification de la Constitution était donc nécessaire. [...]