Organisation juridictionnelle française, juridictions, ordres juridictionnels, ordre judiciaire, juridictions supérieures, cours d'appel, cour de cassation, ordre administratif, tribunal de grande instance, Conseil de Prud'hommes
Juris et dictio en latin qui signifie dire le droit. Une juridiction c'est une organe qui est chargée de dire le droit soit en tranchant un litige soit en vérifiant la régularité d'une situation juridique. Un tribunal pour rendre une décision de justice doit soit trancher un litige (il rend une décision contentieuse) ou soit il vérifie l'exactitude d'une situation (il rend une décision gracieuse).
[...] Son premier rôle est de concilier les parties pour éviter la phase de jugement. Le conseil de prud'hommes est une juridiction consulaire, elle est composée de membres élues par leur pair (des employeurs et des salariés), ils sont élus pour 5 ans, ce sont des juges non professionnels. C'est une juridiction qui est paritaire, c'est-à-dire composée en nombre égal de juges qui appartiennent à la même catégorie de chacun des adversaires. Le conseil des prud'hommes est composé de 2 salariés et de 2 employeurs. [...]
[...] Il existe des juridictions très spécifiques comme la Cour des comptes. Le tribunal administratif : il est composé de juges qui sont appelés des conseillers qui sont recrutés par le concours de l'ENA (École Nationale d'Administration), ce sont de hauts fonctionnaires. Le tribunal administratif exerce des attributions non juridictionnelles, non consultatives, il rend des avis à la demande des préfets sur les questions juridiques. Les décisions sont susceptibles d'appel devant la cour administrative d'appel, il peut dans certains contentieux statuer en premier et dernier ressort. [...]
[...] Peuvent être élus au tribunal de commerce des gérants de société ou des commerçants individuels. Ce tribunal va juger des litiges entre commerçants, mais aussi des litiges entre des particuliers et les commerçants, dans ce cas le particulier bénéficie de l'option de juridiction cela veut dire que le particulier face à un commerçant peut choisir entre une juridiction civile et le tribunal de commerce. Il y a des juridictions consulaires, mais la question de la partialité est souvent remises en question. [...]
[...] Il va juger des contentieux qui résultent des baux ruraux (bail rural), c'est un contrat par lequel le propriétaire d'une terre loue celle-ci à un agriculteur. Il est assorti d'un taux de ressort de En septembre 2014, Taubira a présenté un projet de justice du XXIe siècle, elle se propose de créer une juridiction unique, mais ce projet n'a pas eu de suite. II Les juridictions pénales Ce sont les juridictions qui sont chargées de réprimer les infractions et d'infliger des peines. [...]
[...] Le tribunal statue en formation collégiale, c'est-à-dire qu'il y a au moins 3 juges pour rendre une décision, et il statue en général en audience publique. Parfois le TGI statue à juge unique, c'est le cas du JAF (juge aux affaires familiales), ce juge prend des décisions seul. Il statue parfois en chambre du conseil cela signifie que les audiences ne sont pas publics dès lors qu'il s'agit de préserver la vie privée de l'individu, par exemple un divorce est toujours statué en chambre du conseil. [...]
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