L'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics de la IVe République

Extraits

[...] Cela doit éviter au parlement de perdre la majeure partie du domaine législatif. Suite à cet avis du CE, il y a eu 31 lois pour la délégation réglementaire, il y a une délégation dans des matières qui n'auraient pas dû faire l'objet d'un transfert. B. Les rapports entre l'exécutif et le législatif La 4e république va tenter de mettre en place des mécanismes de rationalisation, cette rationalisation va être un échec sous la 4e république, ça l'a déjà été avec le mécanisme de l'investiture La responsabilité politique La question de confiance Elle est posée par le président du conseil après délibération du conseil des ministres (article 49). [...]

[...] Dans ce mécanisme de l'investiture, on peut voir les limites de la rationalisation, le président du conseil pouvait perdre la confiance des chambres lors de la seconde investiture. Le 7 décembre 1854, une procédure de révision a eu lieu. • La réforme constitutionnelle de 1954 a supprimé la pratique de la double investiture, le chef de l'état présente un président du conseil et le président du conseil se présentait avec son gouvernement et son programme, la majorité prévue était une majorité simple, ce qui enlevait l'autorité d'une investiture dont pouvait tirer auparavant le président du conseil. [...]

[...] Dans les faits le président de la 4e est un peu plus puissant que celui de la 3e république. Certes il a moins de pouvoirs dans les textes, mais va pouvoir les exercer de manière effective. Il a des pouvoirs quand il préside le conseil supérieur de la magistrature, l'union française, il a un pouvoir plus effectif quand il désigne le président du conseil (qui se fait sans contreseing). Cette pratique va être importante, car les nombreuses crises gouvernementales de la 4e seront reprises par le Président de la République qui reprendra la main. [...]

[...] Par ailleurs, le parlement semble toujours inadapté pour prendre des décisions rapides. Les lois du parlement deviennent impopulaires ce qui conduit au retour de la délégation législative Le retour de la délégation législative Dans l'article 13, la délégation législative est interdite. On va avoir le développement d'une technique pour permettre de réintroduire la délégation législative et contourner l'interdiction constitutionnelle L'extension de la compétence règlementaire C'est la loi du 17 aout 1948, la loi Marie qui prévoit en son article 6 que des décrets pris en conseil des ministres après avis du Conseil d'État pourraient abroger, modifier ou remplacer des lois en vigueur dans des matières ayant par nature un caractère règlementaire. [...]

[...] Le comité constitutionnel n'a pas le pouvoir de contrôler les lois. Le parlement peut légiférer dans tous les domaines, le gouvernement n'est là que pour exécuter la loi, le pouvoir règlementaire n'est là que pour appliquer la loi, il est subordonné, pour éviter ce qu'il s'est passé sous la 3e république et notamment le fait de donner au gouvernement la possibilité d'interdire dans le domaine de la loi, il est inscrit dans l'article 13 que l'Assemblée nationale vote seule la loi et elle ne peut déléguer la loi, apriori, la délégation législative ne doit pas réapparaitre. [...]