Ordonnance de Moulins, ordonnance, 1566, pouvoir royal, réformation, droit public, droit privé, preuve littérale, preuve écrite, article 1347 du Code civil, biens communaux, usurpation, seigneurie, ordonnance de réformation, ordonnance de Roussillon de 1564, ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539, service public de l'état civil, ordre public, réformation de la justice, loi du roi, inaliénabilité des biens communaux, imprescriptibilité des biens communaux, ordonnance de 1629, Code Michau
Au XVIe siècle, on constate une abondance d'ordonnances. C'est le résultat de la conjonction du développement du pouvoir royal, et aussi des souhaits qu'expriment les États généraux ou encore les assemblées de notables, réunies fréquemment à l'époque. Ces ordonnances, que l'on dit traditionnellement « de réformation » de la justice, apportent ainsi de nombreux changements, tant dans le droit public que dans le droit privé. Ces ordonnances mêlent d'ailleurs des dispositions sans lien les unes avec les autres, relatives à tout un ensemble de matières.
[...] L'ordonnance de Moulins manifeste la volonté de préserver l'intégrité de l'État et d'affirmer la primauté de la loi du roi sur les particularismes. Les principes de l'ordonnance symbole d'une renaissance de l'État Ainsi, l'ordonnance de Moulins pour affirmer la primauté de la loi du roi sur les particularismes va imposer les principes de l'inaliénabilité et de l'imprescriptibilité du domaine public. Dès lors, l'État va commencer par interdire les usurpations des biens communaux par les seigneurs qui sont des terres n'appartenant à personne. [...]
[...] Finalement, l'ordonnance de Moulins défendant l'inaliénabilité et l'imprescriptibilité des biens communaux va être suivie par une nouvelle ordonnance, c'est l'ordonnance de 1629 instituant le Code Michau, inspiré par le chancelier Michel de Marillac qui va être le premier ouvrage officiel ayant codifié les ordonnances dont l'ordonnance de Moulins. Cependant, le problème de ce code qui se situe donc dans la droite ligne des « ordonnances de réformation » est que celle-ci s'est heurtée à l'hostilité de la plupart des parlements, et certains n'ont appliqué que les dispositions qui leur convenaient. [...]
[...] Parmi cette vague d'ordonnances, comme celle de Villers-Cotterêts de 1539 ou encore celle de Roussillon de 1564, il y a l'ordonnance de Moulins de 1566 pris par le chancelier Michel de l'Hospital L'ordonnance de Villers-Cotterêts pose les fondements du futur service public de l'état civil, elle prescrit aux curés de tenir les registres de baptême afin de prouver l'âge des personnes et savoir si elles sont majeures ou mineures ; ce sont des dispositions inspirées par l'ordre public. Dans son ensemble, c'est une œuvre de réformation de la justice, avec des dispositions relatives à la compétence des tribunaux, à la procédure pénale, à la procédure civile. [...]
[...] En effet, la terre devient à cette époque de moins en moins rentable. Ainsi, les seigneurs essayent de récupérer les biens communaux qu'ils exploitent abusivement tout comme les paysans afin de donner un rendement maximal à la terre, mais cela n'est utile qu'à court terme ce qui s'oppose, comme on l'a dit précédemment, à la vision de l'État à long terme. Dès lors, la volonté de l'État par une stratégie politique est de reprendre les biens communaux en disant que ceux-ci n'appartiennent à personne, ce qui est vrai, et que les biens communaux, s'ils doivent être repris, c'est par l'État et non par les seigneurs, car ils ne sont pas légitimes et leur règne à partir de la fin des Carolingiens n'est qu'une parenthèse et une usurpation. [...]
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