Notions juridiques fondamentales, actes juridiques, droits subjectifs, preuve, droits individuels, classification
Il existe plusieurs faits juridiques :
- Faits juridiques naturels (naissance, majorité, décès…)
- Faits juridiques résultant d'une obligation légale et s'impose aux particuliers par la seule volonté du législateur (impôt…)
- Faits juridiques qui sont le fait d'un individu (dommage causé à autrui de façon volontaire – responsabilité civile délictuelle ; dommage causé à autrui de façon involontaire – responsabilité civile quasi-délictuelle; inexécution – responsabilité civile contractuelle - obligeant celui qui a causé le dommage à le réparer; avantage injustement retiré à autrui – responsabilité quasi-contractuelle; enrichissement sans cause ou au détriment d'autrui qui cause une action en répétition de l'indû.
[...] Tutelle : altération profonde des facultés mentales ou physiques. Le juge des tutelles réunit un conseil de famille qui désigne le tuteur pour représenter l'incapable. Il désigne aussi le subrogé tuteur (qui vérifie les actes de gestion du tuteur). Personnes physiques et morales : Voir page 5 document 2. Les personnes morales ont un nom (la raison ou dénomination sociale). Le domicile est le siège social. La nationalité est en principe le lieu de siège ms peut aussi être la nationalité des dirigeants. [...]
[...] Idée de prolongement après la mort (cf testament, diffamation sur les défunts). Il y a deux cas particuliers : absence (déclaration d'absence si une personne est perdue ; on passera outre son consentement à cette déclaration) et disparition (absence ds des circonstances de nature à mettre sa vie en danger ; lors de déclaration de disparition, un jugmt fixe la date du décès officiel Le constat des naissances se fait en mairie ds registres d'état civil Identification : - Nom : nom patronymique (nom de famille) et prénom. [...]
[...] Un des co-contractants au moins est une personne publique. Clause permet à la force publique de réviser unilatéralement le contrat. Exemples : marché de travaux publics, marché de fournitures, concessions de services publics (fourrière) 2. Sa conclusion : il existe des règles déterminées par le code des marchés publics. Les clauses du contrat st imposées par l'administration. Le 1er mode de conclusion, l'adjucation, stipule que c'est celui qui propose le prix le plus bas qui emporte le marché. Le 2nd mode, l'appel d'offres, stipule que c'est celui qui fait l'offre la plus intéressante compte-tenu du prix et de la qualité qui l'emporte. [...]
[...] Propriété industrielle : - brevets d'invention = pour procédé technologique nouveau et original (création de fonds) - dessins et modèles pour création de forme (ex = emballage) ; brevet déposé à l'INPI pour protéger des contrefaçons - marques (de fabrique, de commerce ou de service) - nom commercial et enseigne (boutique) - appellation d'origine III LA PREUVE : Elle établit la reconnaissance d'un droit, démontre que qq chose est vrai. charge de la preuve : qui doit prouver ? Principe : La preuve incombe au demandeur en 1er lieu. Mais en réalité il incombe à chq partie de prouver l'effet nécessaire au succès de sa prétention. Celui qui fait qq chose doit le prouver. Règle : le doute va préjudicier à celui sur qui pèse la charge de la preuve. [...]
[...] L'aveu : = reconnaissance par le plaideur des faits allégués contre lui 1. Judiciaire : preuve parfaite puisque l'aveu est fait devant le juge (le juge est lié par cette reconnaissance) Extra-judiciaire : preuve imparfaite. Serment : 1. Décisoire : affirmation solennelle Je le jure Il va mettre fin au procès. Sa force probante est très importante ; celui qui jure emporte le procès Supplétoire : serment déféré par le juge à une des parties, pour pallier à l'insuffisance de preuves. [...]
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