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On a tendance, face à une disposition d'un Code, de considérer que telle règle est normative, or les juristes les plus attentifs savent que c'est rapide de raisonner ainsi, car un texte n'est jamais que des mots sur du papier, des mots en attente d'une signification.
Avant qu'un texte ne devienne une norme, il manque l'étape de l'interprétation. L'interprétation n'est pas le fait de trancher entre plusieurs sens qui ne serait pas clair. C'est quelque chose de beaucoup plus large qui a pour mission de donner un sens à un énoncé. C'est ainsi que l'interprétation va englober toute activité d'application du texte qui suppose que l'on attribue à ces énoncés, même réputés clairs, tel sens de préférence à tel autre. Ça n'est que quand un interprète a fait ce travail d'attribution du sens que l'on a la norme, la signification prescriptrice de l'énoncé.
Interpréter, c'est donner une signification qui va s'imposer à un énoncé. Il s'agit d'une étape, d'une démarche, cruciale dans le droit, car celui qui est interprète exerce dès lors un pouvoir important, il a le pouvoir de donner du sens aux mots.
[...] Le CE a été obligé de dire ce que voulait dire, qu'elle était la norme qui se cachait derrière « qui engagent les finances de l'Etat » à décision 12 juillet 2017 « ceux qui créent une charge financière certaine et directe pour l'Etat », peut être que cela correspondait à la vision implicite que nous avions de la chose mais le CE aurait pu dire autre chose. Droit de l'environnement (droit de police) à Article L.541-2 C. Environnement qui dispose en substance que tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer l'élimination. Le Code va définir le déchet, le producteur ou le détenteur mais quid quand l'Administration (ADREAL) n'a pas sous la main ni le producteur ni le détenteur ? A qui va-t-elle destiner la facture ? A personne d'autre. [...]
[...] Le problème de ce pluralisme juridique est que l'on doit à un moment s'y retrouver. Le rapporteur voulait que la décision du CE s'inscrive dans un pluralisme ordonné mais pour le CE, à l'époque, pluralisme ordonné cela revenait à recréer une hiérarchie dans ce qui était censé ne plus être une hiérarchie, une pyramide. Une hiérarchie au profit du droit européen Cet arrêt nous disait en substance que quand le juge est confronté à la méconnaissance supposée du droit constitutionnel national avant de s'en offusquer il doit d'abord rechercher si dans le droit européen on ne trouverait pas l'équivalent de ce qui est méconnu dans le droit national. [...]
[...] C'est en fiction de la hiérarchie des normes que se règle les conflits. En vertu du principe de légalité, chaque norme juridique doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur ayant une force supérieure dans la hiérarchie des normes. Cette présentation des choses, si elle a de grands avantages de clarté, a un énorme inconvénient = elle donne le sentiment d'avoir affaire à un ordre juridique statique que devrait respecter les juges. Or, nous avons vu précisément que les juges disposaient d'un pouvoir d'interprétation qui ne consistait pas seulement à se conformer à une hiérarchie mais éventuellement à la créer. [...]
[...] Les PFRLR. Ce qui est formellement une loi, celle du 10 mars 1927, le CE va dire que ce n'était pas une loi mais de la C°. Encore une fois, le juge crée ex nihilo la norme dont il a besoin pour aller au bout de sa volonté. Cela nous dit bien que la hiérarchie des normes n'est pas statique, mais évolutive dans laquelle la volonté du juge est éclatante. Décision considérée comme un « coup d'état de droit ». [...]
[...] Question de la supériorité des traités sur les lois ? La jurisprudence nationale Ccass) nous dit que la C° est supérieure aux traités. Mais depuis on a le développement d'une jurisprudence du Conseil constitutionnel : 2004 à la France doit se conformer à ces engagements européens en vertu de la C° et ne peut faire échec à la transposition d'une directive européenne que si cela va à l'encontre d'une disposition expresse de la C°. « Sauf à ce que le constituant y est consenti » 2006 à sauf si cela va à l'encontre de l'identité constitutionnelle de la France. [...]
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