Le passage de la disposition à la norme est effectué par l'intermédiaire d'une opération mentale, il s'agit de l'interprétation. Le terme interprétation peut être défini, dans le langage courant, comme l'action d'expliquer, de donner un sens à un texte, à des faits, à des actes ou à des paroles. De manière plus précise, ce terme désigne dans le langage juridique l'opération par laquelle une signification est attribuée à un texte ou à une combinaison de textes, qu'il s'agisse de dispositions constitutionnelles ou qu'il s'agisse de dispositions légales ou encore réglementaires, ou même de clauses contractuelles.
Certains juristes parlent également d'interprétation des faits pour désigner l'opération par laquelle des faits d'espèce sont qualifiés juridiquement. Cette interprétation du terme « interprétation » parait critiquable, car l'opération de qualification juridique n'a pas pour but d'attribuer un sens aux faits de l'espèce, mais d'apposer sur ces faits une étiquette juridique. Autrement dit, il s'agit d'apprécier les faits juridiquement. Il ne s'agit donc pas d'interpréter les faits, mais de les apprécier, de les qualifier.
Cette précision faite, il s'agit également de remarquer que si le terme « interprétation » sert à nomme une opération mentale, il sert aussi à nommer le produit de cette opération, puisque la signification d'un texte que l'on obtient grâce à l'opération d'interprétation peut elle aussi être appelée interprétation.
[...] Bibliographie indicative Les règles d'interprétation : principes communément admis par les juridictions Conférence universitaire romand) / Ed. [...]
[...] l'ensemble des événements contextuels entourant l'élaboration des textes. Et encore, divers éléments composant le contexte d'application, c.-à-d. un ensemble d'éléments juridiques, culturels, économiques, sociaux, techniques, scientifiques, etc. Il semble, en effet, que plus le rapprochement entre les faits, les textes, et les contextes d'énonciation et d'application est potentiellement générateur de questions et plus les arguments, pouvant être avancés pour répondre à ces questions, alimentent le doute, plus la volonté des juges aura tendance à prendre le pas sur la connaissance. [...]
[...] Les réalistes rangent ces structures linguistiques sous l'étiquette incitations externes au système au même titre que les considérations financières, les sensibilités politiques, religieuses, ou morales des juges, ou encore la composition du petit déjeuner précédant la prise de décision des juges. ( Les mots ne sont donc pas des contraintes juridiques, mais des contraintes externes. Rejet : - Or, en négligeant ces éléments, les réalistes semblent omettre les principales données que le système juridique demande implicitement au juge de prendre en compte pour mener à bien leur mission. [...]
[...] Ce poids ne peut donc être considéré comme systématiquement nul, ou obligatoirement déterminant. Quelle que soit la part de connaissance et celle de volonté que demande l'interprétation des textes de loi, il ne fait aucun doute que le pouvoir d'interprétation reconnu en vue d'appliquer ces textes leur fait jouer un rôle primordial dans la mise en œuvre et l'élaboration du droit. (Ils ne sont ni les seuls auteurs de la norme, ni la simple bouche de la loi. En cela, leur contribution à la production du sens des lois peut s'avérer considérable. [...]
[...] Or, la solution se trouve dans le sens qu'on donne à la prémisse majeure, puis à la prémisse mineure, puis éventuellement à la personnalité de Mr X. syllogismes successifs : avant d'en arriver au syllogisme de l'excès de vitesse coute 2 points il y a un autre syllogisme : un excès de vitesse c'est ça 60 km/h est un excès de vitesse Il faut interpréter à chaque fois qu'on veut appliquer un texte à une situation II] La nature de l'opération d'interprétation Quelles sont les limites du pouvoir des juges face à l'interprétation ? [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
