Naissance, caractère et source de la règle de droit

OphÃ©lie D.

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Naissance, caractère et source de la règle de droit

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Thèmes abordés

Droit de la construction, naissance, caractère, source, règle de droit, sanction pénale, sanction civile, sanction administrative, traités internationaux, ratification, réciprocité, droit dérive, décision, directive, constitution, droit européen, pouvoir exécutif, pouvoir bicéphale, gouvernement, assemblée nationale, autorité judiciaire, coutume, jurisprudence, doctrine

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Résumé du document

Le droit est un phénomène social. Si le droit est né pour régir la vie en société, c'est bien évidemment parce que l'homme est fait pour vivre en société. C'est cette nécessité d'imposer des droits de conduite qui donne naissance au droit. Mais la règle de droit existe parce qu'il y a des sanctions : sinon c'est une anarchie.
Quelle est la distinction entre le droit et la morale ? La morale trouve sa source dans la conscience de l'individu, elle est propre à chacun. La source du droit réside dans l'État. Elles se distinguent par leur finalité. Le droit a une finalité sociale qui est de maintenir l'ordre social. La règle morale est un idéal de conduite. La règle de droit peut être contraire à la morale : pour certaines infractions graves (viol ou meurtre) si l'auteur n'a pas été identifié, il y a prescription. Elles se distinguent aussi par la sanction. La société exclut un individu pour sanctionner le comportement répréhensible. La morale irrigue le droit.

Sommaire

Le droit est un système juridique et un ensemble de règle applicable en France
Comment nait le droit ?
Caractère de la règle de droit
1. La règle de droit considéré en elle-même
2. La règle de droit envisagé par rapport à l'activité qu'elle gouverne
Les sources de la règle du droit : identifier les auteurs des règles de droit
1. Les traités internationaux
2. Les droits d'origine européenne
3. La constitution française
4. Source non écrit ou indirecte du droit

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Extraits

[...] Le juge est censé être la bouche du droit. Mais le juge a l'obligation de jugée au besoin de combler la loi ou en l'interprétant. Article 4 du Code civil : le juge à l'obligation de juger Article 5 : il doit juger, mais uniquement pour le cas qui lui est soumis et ne pas rendre de décision qui se substitue à la loi Ex : accident de voiture Les décisions de jurisprudence sont reprises par les législateurs. La doctrine C'est une source écrite, qui est rédigée par ceux qui s'intéressent au droit. [...]

[...] La loi 3 catégories de lois : La loi constitutionnelle (article 89) : ce sont celle qui modifie la constitution par un referendum ou par le sénat au congrès Les lois organiques (article 46) : prévoit modalité d'application des lois Les lois ordinaires (article 44) : règles communes de la procédure législative sauf Loi de finances et lois de financement de la sécurité Le domaine de la loi : Le législateur a des compétences d'attribution Article 34 : distingue les matières dans lesquels le législateur à le pouvoir de déterminer/fixer les règles (droit civique, la nationalité, l'état, et la capacité des personnes, détermination des crimes, délits et peine, l'impôt, la liberté, le pluralisme des médias) et dans celle où elle ne doit fixer que de grands principes (défense nationale, l'environnement et la sécurité) Article 37 : Tout ce qui ne relève pas de la loi relève du pouvoir exécutif : les domaines autres que celle de la loi, ils ont un caractère réglementaire Le règlement Ministre et préfet = arrêtés Président de la République = décret 3 types de règlements : Règlement autonome : qui édicte une règle de droit applicable dans les matières qui ne relève pas de la loi Règlement d'application : vienne maitre n'œuvre la loi Ordonnance (article 38) : sur autorisation du parlement, le gouvernement peut prendre par ordonnance des domaines qui relèvent du domaine législatif Source non écrite ou indirecte du droit 3 sources Sources non écrites : la coutume 2 sources indirecte, mais écrite : la jurisprudence été la doctrine La coutume C'est une source non écrite qui participe à la création de la règle du droit. Sous l'ancien régime, il n'existait que les règles coutumières. Elle émane de la société, elle n'est pas établie par la volonté de l'état, mais un usage répété de manière constant et ancien et auxquelles les membres de la société confèrent un caractère obligatoire. [...]

[...] Un président ne peut pas effectuer plus de 2 mandats successifs. Il nomme le Premier ministre. Il peut proposer un référendum. Il a le pouvoir de dissoudre l'assemblé national. Il peut saisir le Conseil constitutionnel pour faire contrôle de la conformité à la constitution d'un traité ou d'une loi. Il nomme 3 membres au Conseil constitutionnel, dont le président. Article 16 : Le président a des pouvoirs exceptionnels en cas de crise. Article 20 : Le gouvernement est dirigé par le Premier ministre qui détermine et conduit le politique de la nation. [...]

[...] Le but est d'analyser, critiquer et expliquer le droit. Cela participe à la création du droit. [...]

[...] Cela marque le consentement de la France aux dispositions de ce traité. Pour certain engagement, il faut même une loi pour autorise le président La réciprocité : pour qu'un traité soit appliqué en France, il faut que l'autre partie signataire l'applique également. Cela permet à la France de ne pas l'appliquer si les autres parties signataires ne l'appliquent pas. La réciprocité ne s'applique par sur le traité portant sur le droit. Si un traité international édicte une règle suffisamment claire et donne des droits précis, on peut l'invoquer = traité d'application directe. [...]

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