Les modes alternatifs de règlement des conflits (MARC)

Extraits

[...] Lorsqu'il constate que le bon déroulement de la médiation est compromis. Par conséquent, les parties reçoivent une convocation par lettre recommandée avec accusé de réception à une audience afin de mettre fin à la mission du médiateur et poursuivre ainsi l'instance. La médiation pénale Elle est envisageable pour les actes de petites délinquances. Elle est mise en place par le procureur de la République et permet d'aboutir à une composition pénale, elle a pour objectif : De réparer dans un bref délai le dommage occasionné à la victime. [...]

[...] Mise en œuvre L'initiative de la conciliation peut émaner des parties ou du juge. Ce dernier peut amener les personnes à trouver un terrain d'entente ou déléguer sa mission à un tiers appelé conciliateur de justice : c'est une personne privée qui peut être bénévole, ayant pour finalité de conduire les parties à dégager une solution amiable aux différends qui les opposent, ils disposent d'un mandat d'une durée initiale d'une durée de 2 mois renouvelable 1 fois. Conditions requises : Être majeur capable. [...]

[...] L'État et la capacité des personnes. Litige portant atteinte à l'ordre public. Mise en œuvre Il nécessite la désignation d'un arbitre, ce sont des personnes privées et non des juges. Les arbitres sont donc investis de la qualité d'amiable compositeur. Il peut avoir lieu à la naissance du litige ou peut être prévu de manière préventive dans le cadre d'une clause compromissoire. Les parties peuvent insérer dans le contrat qu'il les lit, une clause allant dans ce sens et qui les obliges à recourir à l'arbitrage en cas de différends. [...]

[...] Inconvénients de l'arbitrage : Coût : la rémunération des arbitres demeure à la charge des parties. Respect des règles de procédures : les arbitres ne sont pas soumis au respect des règles de procédure comme cela est le cas devant les juridictions étatiques. Or, ces règles contribuent activement à assurer le principe d'équité entre les parties. Absence de la formule exécutoire : la sentence arbitrale bénéficie de l'autorité de la chose jugée, c'est-à-dire que les parties sont liées par la décision. [...]

[...] À la demande du conciliateur. D'office. Lorsqu'il constate que la conciliation est compromise, le greffier en avise directement les parties. La médiation La médiation civile Permet aux parties de régler leurs différends en matière de contentieux familiaux. Elle est exclue en matière de divorce ou de séparation de corps. Médiateur Le juge peut désigner une personne physique ou une association en tant que médiateur, mais seulement après avoir obtenu l'accord de toutes les parties, à défaut une instance judiciaire est directement mise en place. [...]