La loi doit être interprétée par le législateur. Les parlements, avant la révolution, n'avaient pas le droit d'interpréter la loi. Il fallait par une procédure dite de référé législative qui obligeait les tribunaux à saisir le corps législatif toutes les fois qu'il croyait nécessaire de faire interpréter une loi. Cette procédure a été supprimée, mais il reste quelques traces. Les lois interprétatives sont de nouvelles lois qui viennent interpréter une loi promulguée. Ces lois ont un effet rétroactif. On considère que cette loi nouvelle s'incorpore à la loi ancienne.
[...] Ce que l'on appelle les actions, c'est-à-dire les participations à une entreprise, c'est un droit sur l'entreprise. On était incapable de les intituler. On les a considérées comme des valeurs économiques qu'on a rattachées aux biens meubles, immatériels. L'interprétation téléologique Le terme vient du terme grec téos : fin Cela consiste à interpréter un texte en fonction de l'objectif poursuivi par le législateur quand il a rédigé le texte. Les traités communautaires ne sont pas des traités juridiques. À partir des objectifs de l'UE, on interprète les textes communautaires. [...]
[...] La garantie est de 3 ans. Pour retenir cette garantie, l'entreprise inclut la garantie dans le prix. Le coût du bien ne sera pas forcément élevé, car que 3 ans. Le lendemain de la conclusion de ce contrat, une loi nouvelle impose une garantie de 10 ans. Si on appliquait la loi nouvelle, ce serait au bénéfice du consommateur, mais on crée un déséquilibre qui peut entraîner la faillite de l'entreprise. Il existe une exception importante : lorsque la loi nouvelle est d'ordre public. [...]
[...] L'art 10 de la constitution dit que la promulgation est l'acte où le Président de la République constate que la procédure de la loi a été accomplie et il la signe (dans les 15 jours). Après promulgation, la loi obtient la force exécutoire, c'est-à-dire que la loi devient intouchable et le Conseil constitutionnel ne peut plus l'invalider. Cette date va permettre d'identifier la loi. La publication C'est l'acte matériel qui est destiné à donner à tout citoyen connaissance de la loi. À partir de ce moment-là, la loi ne peut plus être ignorée. [...]
[...] La portée du principe Pour préciser la portée immédiate de la loi nouvelle, il y a deux principes : les situations juridiques, qui ne sont pas encore nées à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, seront régies par la loi nouvelle, qu'elles soient légales ou contractuelles. la loi nouvelle va s'appliquer immédiatement aux effets futurs d'une situation juridique en cours. La règle n'a vocation à s'appliquer qu'en matière de situations légales ou extra-contractuelles. A contrario, cette règle ne s'appliquera pas aux situations contractuelles en cours. Ex. : une loi rentre en cours, le mineur a dix ans. Une loi ancienne interdisait aux mineurs de pratiquer un sport de combat. [...]
[...] Au 19e S., une théorie a prévalu : la théorie des droits acquis. Elle consiste à distinguer deux types de situations juridiques : d'une part une situation dans laquelle on a des droits acquis, et une autre où on a de simples expectatives. Les droits acquis sont définitivement acquis dans le patrimoine. Pour énoncer la règle au regard de cette théorie, la loi nouvelle ne pourrait porter atteinte aux droits acquis lorsqu'elle est renouvelée. Ex. : imaginons qu'un article du Code civil confère un droit de propriété à une personne sans condition particulière. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
