La mise en place du régime impérial n'a pas aboli la référence à la loi même si cette référence s'est transformée. Comme précisée plus haut, la lex rogata ne disparaît pas avec l'avènement du régime impérial, de même que les plébiscites. Sous Auguste, des lois importantes (lex Julia : famille et répression de l'adultère) sont des lex rogata. On a des sénatus-consultes qui émanent du Sénat et des constitutiones qui émanent de l'empereur.
Les Senatus-consultes émanent du sénat, mais répondent à une sollicitation de l'empereur. Ce n'est pas la manifestation d'un pouvoir législatif indépendant du Sénat. Très rapidement, la Constitutione est présentée comme procédant d'une délégation du peuple à l'empereur par la lex de imperio.
Le pouvoir légal à partir de la fin du Ier siècle va se manifester essentiellement par les constitutions de l'empereur. Le terme « constitution » n'a rien à voir avec sa signification actuelle ; il ne s'agit pas de dispositions qui organiseraient le régime impérial romain, mais un texte de loi pris par l'empereur. Le régime impérial romain reste principalement un régime de fait qui ne s'exprime pas dans une loi fondamentale, qu'elle soit coutumière ou écrite.
[...] L'illustration la plus intéressante de ce pouvoir est l'édit du préteur. Préteur urbain (charge annuelle) fixe un édit dans lequel il précise la façon dont il dirigerait le procès. C'est un édit de procédure. Le droit de prendre des édits de l'empereur ne peut être identifié à celui du magistrat même s'il en a certaines caractéristiques. GAIUS dans sa classification, traite de façon totalement différenciée l'édit de l'empereur et celui du magistrat. Les décrets sont des décisions judiciaires de l'empereur rendues dans des affaires venues devant lui en appel ou en première instance. [...]
[...] Débat relativement complexe quand on se réfère à la présentation du Code. Le principe général est bien celui posé par ULPIEN conforté par la sanction dont est susceptible le juge s'il n'applique pas la constitution. Le principe est-il applicable à l'empereur lui-même ? Dans un cas, si le prince n'est pas soumis aux lois, il est donc au-dessus des lois et nous sommes très loin de ce qui pourrait être un Etat de droit. Dans l'autre cas, on s'en rapproche. [...]
[...] CONSTANTIN la dicte sans intermédiaire ce qui est assez rare. Appel au peuple pour dénoncer les fonctionnaires qui oseraient faire des réclamations. Cependant, une immense majorité des constitutions ne sont pas destinées ad populum. Même s'il est intéressant de voir que l'empereur s'appuie sur l'intérêt du peuple dans certaines constitutions pour imposer une norme, ce n'est pas suffisant pour expliquer cette idée défendue par les jurisconsultes que le pouvoir impérial de faire la loi lui est donné par le peuple. [...]
[...] TRAJAN est l'exemple même du bon empereur parce qu'il respecte les lois. Le pouvoir est cependant un pouvoir de fait donc il s'agit d'une légitimité a posteriori. La classification des constitutions Elles se répartissent en plusieurs catégories. Selon les catégories la portée de la constitution n'est pas identique. La première catégorie est celle des édits. L'édit est une prescription de type générale qui s'applique soit à l'ensemble de la population soit aux citoyens ou aux sujets qui appartiennent à une même catégorie. L'édit est bien antérieur au régime impérial. [...]
[...] La loi à l'époque postclassique La mise en place du régime impérial n'a pas aboli la référence à la loi même si cette référence s'est transformée. Comme précisée plus haut, la lex rogata ne disparaît pas avec l'avènement du régime impérial, de même que les plébiscites. Sous AUGUSTE, des lois importantes (lex Julia : famille et répression de l'adultère) sont des lex rogata. On a des sénatus-consultes qui émanent du Sénat et des constitutiones qui émanent de l'empereur. - Senatus-consultes : émanent du sénat, mais répondent à une sollicitation de l'empereur. [...]
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