Activité d'intérêt général, service public, garde des sceaux, principe d'égalité, principe de continuité, principe de gratuité, principe de hiérarchie, principe de collégialité, principe de publicité
La justice en tant qu'activité d'intérêt général exercée par l'État constitue un service public. Le service public de la justice dépend du ministère de la justice. Ce ministère est placé sous l'autorité du ministre de la justice (= garde des sceaux)
Le service public de la justice est soumis à quelques grands principes d'organisation et de fonctionnement. En cas de fonctionnement défectueux, le service public de la justice pourra voir sa responsabilité engagée.
[...] Ainsi l'instruction de l'affaire ne fait l'objet d'aucune publicité ni le délibéré des juges. En revanche, les audiences sont habituellement publiques et les décisions de justice sont rendues publiques. -La publicité des audiences en principe les débats devant les juridictions pénales, civiles et administratives ont lieu en audience publique c'est-à-dire que les salles d'audience sont ouvertes au public. Il est toutefois possible de déroger à la règle pour des considérations tenant à l'intérêt général (risque de troubles à l'ordre public, préserver la sécurité nationale . [...]
[...] La faute personnelle correspond à une faute intentionnelle grave. Par ailleurs, la mise en cause de la responsabilité du juge auteur d'une faute personnelle rattachable aux services ne peut résulter que d'une action récursoire de l'État. Action récursoire : action qui permet à une personne condamnée à la place d'une autre de se retourner contre cette dernière pour lui demander le remboursement des sommes qu'elle lui doit. La victime ne peut donc agir directement contre le juge, elle doit agir contre l'État qui s'il est condamné à réparer le dommage pourra ensuite se retourner contre le juge fautif pour lui demander le remboursement de l'indemnité versée à la victime. [...]
[...] Dans le cas de la justice, la continuité du service s'apparente à sa permanence. En effet, les juges français rendent des décisions tout au long de l'année judiciaire qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. La justice est donc rendue sans interruption ni session à l'inverse de ce qui se pratique dans d'autres pays, par exemple en Angleterre ou au Canada. En cas d'urgence, un juge des référés ou un juge d'instruction peuvent être saisis le week-end-end ou les jours fériés. [...]
[...] Un procès peut engendrer des frais importants. Afin que les justiciables les moins fortunés ne soient pas dissuadés de défendre leurs droits devant les tribunaux, le législateur a mis en place un système d'aide juridique. Le principe de continuité Le principe de continuité du service public est un principe de valeur constitutionnelle. Il implique un fonctionnement régulier du service public sans autre interruption que celle prévue par les textes en vigueur. La continuité n'est donc pas nécessairement synonyme de permanence. [...]
[...] Ainsi les services publics industriels et commerciaux sont en principe financés par des redevances payées par les usagers du service. La notion de gratuité doit être précisée. Effectivement, tout service public a un coût. Il est possible de parler de gratuité d'un service public lorsque son coût est financé par la collectivité tout entière par le biais des impôts et non par des contributions financières demandées aux usagers du service. S'agissant du service public de la justice, le principe de gratuité signifie que les plaideurs ne payent pas leurs juges. [...]
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